Cass Crim 8 Décembre 2009

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

de Salut Public, (dirigé par Robespierre, Saint-Juste et Danton) et la chute de Robespierre le 27 juillet 1794, une nouvelle Constitution, plus modérée est votée le 22 aout 1794 la « Constitution du 5 fructidor de l’an 3 ». Le 18 brumaire de l’an 8, Napoléon Bonaparte va faire un coup d’état militaire qui débouchera sur le Consulat puis sur l’Empire. Paragraphe 1 L’œuvre constitutionnelle de l’Assemblée Nationale Constituante La Révolution a apporté trois notions nouvelles à l’idée de Constitution :

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

législative porte atteinte au droit et liberté que la constitution garantie, le conseil constitutionnel peut être saisit de cette Question sur renvoie du conseil d’état ou de la cours de Cassation » Cette loi a été appuyée par une loi organique du 10 décembre 2009 qui a apporté un certains nombre de précisions et notamment la date d’entrée en vigueur : le 1° mars 2010. C’est le conseil constitutionnel qui répond à la QPC. L’hypothèse de travail est qu’un litige existant entre plusieurs personnes est porté

responsabilité de la personne publique sont différentes de celles que l’on retrouve en Droit privé. La responsabilité en Droit Administratif et l’autonomie de ce Droit ont été fondées par un arrêt fondamental : l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 : « Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y… a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z…, Henri X…, Pierre Monet et Jean A…, employés

Jean Montelriny, « Soins psychiatriques sans consentement ? », e-sante.fr, 02 juillet 2011  Document 7 : Allocution de Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargée de la Santé, lors de la deuxième lecture du projet de loi au Sénat, le 16 juin 2011  Document 8 : Conclusions du Commissaire du Gouvernement sous Tribunal des conflits, 17 février 1997, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris  Document 9 : Katarzyna Grabarczyk, « L'hospitalisation sans consentement sous les feux des juges européen et

convention lorsqu’il considère qu’il existe un manquement à ses intérêts. - En 3ème lieu, l’E Français peut faire l’objet de poursuites judiciaires par un sujet de droit. Cette hypothèse ne pouvait se concevoir il y a 2 S, mais depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le tribunal des conflits la responsabilité de l’E est reconnue. Dans un accident, une fillette a été blessée par un wagon et il est reconnu la responsabilité de l’E pour les dommages causés par le fait des personnes que l’E emploie

l'exécution d'un service public alors que les tribunaux judiciaires seront compétents pour les fautes personnelles détachables du service. Les règles spécifiques de la responsabilité physiques sont rappelées par l'arrêt blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873, cet arrêt consacre l'autonomie de la responsabilité de la puissance publique, la réparation des dommages causés par une personne publique de la même manière qu'en matière civile se mesure à sa responsabilité. Les faits générateurs de responsabilité

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le