Cass Crim 8 Janvier 2003

aout 1789 → ass nat va abolir les privilèges ms pdt cette nuit elle va abolir la vénalité des offices. Ass nat va abolir aussi les tribunaux seigneuriaux La déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 → deux articles nous intéressent : art 8 : nul ne peut être punit qu’en vertu d’une loi établit et promulguée antérieurement au délit et art 9 : tt hommes étant présumer innocent jusqu’à ce qu’il a été déclaré coupable, tte rigueur qui ne serait pas nécé pr s’assurer de sa pers (cad ts fait

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

résultante d’une négo collective préalable entre partenaires sociaux. Exemples: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi est l’enfant d’un accord collectif conclu au niveau international interprofessionnel au mois de janvier 2008. La loi du 20 aout 2008, réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend la majeure partie d’une position commune adoptée entre le patronat et la CGT et la CFDT. C’est une nouvelle manifestation entre le patronat et les syndicats

l’intégrité physique du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Et l’alinéa 2 de l’art 16-3 précise que le consentement de l’intéressé doit être recueilli b- La stérilisation Avis de la Cour de cass, le 6 juillet 1998, selon lequel la ligature des trompes de Fallope pratiquée à des fins contraceptives est prohibée. Loi du 4 juillet 2001 a libéralisé cette technique. Elle l’a autorisé pour les femmes majeures qui ont exprimé une volonté libre motivée

obliger à nous poser des questions, à appréhender l’Homme. Introduction : CHAPITRE 1 : Présentation du droit criminelle Le droit criminelle s’intéresse aux crimes au sens générique du terme. Au sens juridique du terme, un crime est une catégorie d’infractions, les infractions les plus graves. Seules certaines infractions sont des crimes. L’homicide décrit le fait d’avoir donner la mort à un être humain, il peut être volontaire (=crime) ou involontaire (=délit). => S’il est volontaire, on parlera

idée de loger la modification dans l’art. 142 relatif à la Cour constitutionnelle  les conditions de majorité et de quorum prévues par l’article 195 Const sont moins strictes que celles valant pour les lois spéciales article 195 Const inclus en 2003 (puis en 2007) dans la déclaration de révision  Slide054 of 595 Modifications envisageables :  proposition Saint-Louis : alignement sur les lois spéciales + 2 votes au cours de deux législatures différentes proposition Verdussen : alignement

succèdées depuis la loi du 15 juin 2000 ont introduit des régimes spéciaux, des procédures particulières pour certaines infractions, certaines formes de criminalité. Il s'agit de procédures dérogatoires à la procédure de droit commun. Ex : loi du 18 mars 2003 en matière de lutte contre le terrorisme dérogatoire au droit commun. Ex : loi du 9 de mars 2004, dite loi PRBEN II, loi qui a introduit une procédure d'enquête dérogatoire au droit commun en matière de criminalité organisée. L'idée qui a fondé cette

 3,  43.     2.-­‐‑   Les  fondements  et  la  science  du  droit     Document   7  :     Philippe   JESTAZ,   «  Pour   une   définition   du   droit   empruntée   à   l’ordre   des   beaux-­‐‑arts  »,  Mélanges  Marty,  p.  480.   Document   8  :   Henri   BATIFFOL,   «  Observations   sur   la   spécificité   du   vocabulaire   juridique  »,  Mélanges  Marty,  p.  35.   Document  9  :          Gérard  CORNU,  Vocabulaire  juridique,  coll.  Quadrige,  PUF  (extraits).   Document  10  :  

y a peu par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes1, loi dite « présomption d’innocence ». La loi du 15 juin 2000 voit la majorité de ses dispositions entrer en vigueur au premier janvier 2001, date à laquelle apparaît alors ce nouveau magistrat au sein de notre procédure pénale. Le jeune juge des libertés et de la détention est « un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice président, désigné