Cass Crim 8 Janvier 2003

cumul réel d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement

restituable contre les engagements quil a pris raison de son commerce, dans les limites de lautorisation qui lui a t donne celui-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont ncessaires lexercice du commerce qui fait lobjet de lautorisation. Article 8 Lautorisation dexercer le commerce peut tre rvoque tout moment pour motifs graves, avec lautorisation du tribunal, le mineur entendu. La rvocation na point deffet lgard des affaires qui taient engages au moment de la rvocation. Article 9 Le mineur

................ 8 Chapitre premier : La prévention des difficultés des entreprises. ..................................................................................... 8 Section 1 : L’appréhension de la difficulté des entreprises. .................................................................................... 8 Paragraphe 1 : Les mesures d’information............................................................................................................. 8 Paragraphe 2 :

Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin mensuel de la Commission des opérations de bourse Bull. mensuel d’informations des sociétés : Bulletin mensuel d’informations des sociétés Bull. Joly : Bulletin Joly sociétés (mensuel d’information des sociétés) Bull. Joly Bourse : Bulletin Joly (Bourse et produits financiers) CA : Cour d'appel cah. dr. entr. : Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch

dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine médical Dt

extrapatrimoniaux de l’absence doit être mieux compris, surtout des praticiens, en cette période où l’immigration, généralement clandestine, et plus essentiellement non réussie, crée encore et encore des absents et, le plus souvent, des mariés. 8 9 La pratique nous montre qu’un conjoint peut supporter l’absence de l’autre pendant un temps assez long. On apprécie ici l’absence du côté du mari ; ce qui est généralement le cas. 5 Toutefois, dans la mise en place d’une protection effective

................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique...................................................................................................... 8 B : la typologie des marques ............................................................................................................................ 10 1-la marque nominale .......................................................................

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies 30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel. Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés