Cass Crim 8 Janvier 2008

Cette exigence légale concernerait aussi toute personne salariée justifiant d’un revenu égal ou supérieur à 50.000 FCFA. De leur coté de simples particuliers peuvent aussi exercer leur droit au compte conformément à l’instruction n° 01/2003/SP du 8 Mai 2003 du Gouverneur de la BCEAO relative à la promotion de la bancarisation et à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux. En somme, s’il apparaît que le compte de dépôt représente certainement la formule la plus répandue et la plus variée

existe en droit pénal. Dans les deux, on retrouve le même mot « le délit ». Pourtant ce mot n’a pas le même sens dans ces deux droit : - En pénal, le délit est une infraction d’un type particulier car il y a les contraventions, les délits et les crimes. - En civil, c’est le fait dommageable qui engage la responsabilité de son auteur. Dans certains cas le même fait peut être une infraction pénal mais aussi une responsabilité civile. Quand je commet une infraction pénale je porte atteinte à

certainement pas une incitation à se servir d’une prérogative dont on vante par ailleurs des vertus pédagogiques. JURISPRUDENCE Relations individuelles du travail Rappel de salaire pour heures supplémentaires et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc. 4 décembre 2013, 4 arrêts : n° 12-22344, 11.28314, 12-11886 et 12-17525) En matière sociale, comme dans les autres secteurs du droit privé, la Cour de cassation s’engage plus ou moins profondément dans le contrôle du travail de qualification

de la peine elle-même ; cela impliquait donc que la personne condamnée soit libérée de façon anticipée afin de la surveiller à l’extérieur. Il est vrai que l’adoption des différentes mesures de surveillance post-carcérale intervient à la suite de crimes affreux commis par des personnes qui venaient tout juste de sortir de prison (« affaire Evrard », individu multirécidiviste qui a enlevé et violé un enfant de cinq ans peu de temps après avoir été libéré alors qu’il avait été placé sous surveillance

Moreau-David, « La coutume et l’usage en France de la rédaction officielle des coutumes au Code civil : les avatars de la norme coutumière », R.H.F.D., n° 18, 1997, p. 125-157. 12 Cl. De Ferrière, Introduction à la pratique, Lyon, 1697, « Coutume ». 8 Page 6 sur 148 introduites par les mœurs du peuple, et que l’autorité législative a fait rédiger par écrit ; et le nom d’Usage est resté à celles dont il n’existe point de rédaction ordonnée ou approuvée par le souverain »13. Le Répertoire de

dénombré 4 990 tués et 105 006 blessés selon le bilan de la Sécurité routière, soit respectivement une baisse de - 4,6 % et de - 3,4 % par rapport à 2004. En 2007, 4 620 tués et 103 201 blessés ont été comptabilisés pour 81 272 accidents corporels. En 2008, sur 76 767 accidents corporels, 4 443 personnes ont été tuées et 96 905 blessées à la suite d'un accident de la route en France métropolitaine. Sur cette même année, 2 800 enfants piétons ont été blessés dans un accident de la circulation et 35 ont

réforme fondamentale de la PP. DDHC comporte 3 articles fondamentaux ici : - Article 7 selon lequel nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminé par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite. - Article 8 PLDP : la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.  Assurance de la proportionnalité de la peine :

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

Civ. 2ème, 20 janvier 2000, on parle de résidence habituelle = c’est une conception juridique qui est retenue, il faut donc une décision de justice arrêt de 2006. On a un doute sur la résidence alterné car ca signifie que la résidence habituelle est une semaine chez l’un et une semaine qui l’autre. Exonération = force majeur ou faute de la victime Depuis un arrêt de 1990, on ne sanctionne que les fautes contre les règles du jeu. Depuis les arrêt Derguini et Lemaire, Cass., ass. Plén., 9

Fiche d’arrêt : Cass. Crim., 30 juin 1999 Faits : Dans un même service gynécologique, deux patientes avaient un homonyme identique. Le docteur X a effectué sur l’une d’elle une intervention visant à enlever un stérilet alors que celle-ci était venue pour un examen de grossesse. Cette intervention a eu pour conséquence de rompre la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire