Cass Crim 8 Janvier 2008

fixer ses prix ou les encaisse lui-même sans sanction du franchiseur 4, s'il peut fixer ses horaires 5, ses conditions de travail 6, rédiger ses contrats prospecter lui-même sa clientèle 7… . En cas de cumul d'indices, il y a subordination juridique 8. En revanche, ne sont pas des indices d'une telle subordination l'obligation pour le franchisé d'utiliser l'enseigne du franchiseur ou de respecter les normes de ce dernier. Comme l'ont écrit des auteurs, « il faut en effet bien admettre que cette forme

préambule de la Constitution (DDHC + PFRL + préambule de 46 + principes économiques/politiques/sociaux : droit au repos et aux loisirs ; droits de l’homme ET de la femme). Quelle valeur juridique pour ce préambule ? Tribunal civil de la Seine, 22 janvier 1947 : les parents faisaient hériter une personne à condition qu’elle n’épouse pas un israélite. Cette disposition du testament a été déclarée inconstitutionnel, le juge s’est appuyé sur le préambule et le principe de non discrimination (principe

dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine médical Dt

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


la mère sera toujours victime mais l’enfant le sera aussi. paradoxe * « si l’enfant nait vivant mais meurt quelques instants plus tard la chambre criminelle de la C. de Cass a pu estimer que parce que l’enfant est né vivant qu’existait un homicide par imprudence » (cantonnement de l’Assemblée plénière) controverse Cass chambre criminelle, décision du 2dec 2003 : la femme est enceinte de 8mois et elle est victime d’un accident de la circulation, les services de secours pratiquent une césarienne

légalité suppose que la norme pénale soit écrite. Les sources écrites du droit pénal sont aux nombres de deux. ART 111-2 CP fixe la répartition des compétences entre la loi & le règlement en matière de détermination des infractions. La loi détermine les crimes & les délits et fixe les peines applicables & le règlement, les contraventions. ART 111-2 rappelle une règle institutionnelle et reprend le principe de la séparation du domaine de la loi et du règlement consacre par la Constitution dans les ART

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de