Cass Crim 8 Janvier 2008

elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les Etats (siège à La Haye). Les Etats y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels de guerre contre l’humanité. 2/Le droit privé international : Privé=personne physique et morale. Il y a des conflits de loi qui représentent

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

professionnel. En effet, le Code de la consommation (article L. 134-2) pose l'obligation du professionnel d'archiver les documents contractuels électroniques, pendant 10 ans, pour les contrats d'un montant supérieur à 120 € (montant fixé par un décret du 16 janvier 2005). III - L'exécution du contrat électronique L'article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Elles doivent être

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

réglementation applicable en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4 janvier 1978 et porte les article 1832 a 1844-17 du code civil. C’est le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés

compétences matérielles de juger les infractions commises, le type d’infraction commise va déterminer le Tribunal matériellement compétent (contraventions jugées par les Tribunaux de police, les délits sont jugés par les Tribunaux correctionnels, les crimes sont jugés par des Cours d’assises). Traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire, cette présentation est exacte s’agissant de l’organisation des Tribunaux. Il y a donc trois ordres juridictionnels en France

infractions et la responsabilité de leurs auteurs ................................................................................................................................................ 8 1-1-1 L’élargissement du perimètre des incriminations ...................................................................... 8 1-1-2 L’adaptation de la répression à la gravité des faits commis ..................................................... 9 1-1-3 L’adaptation des outils procéduraux de la criminalité

compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieurs (piloris etc …). Au XII et XIII le rétablissement de l'ordre va mettre fin à l'anarchie féodal et se rétablissement de l'ordre

: on retrouve les mêmes règles (article ART.475-1, Code Procédure Pénal). 4ème principe : permanence de la justice En FRANCE, la justice est censée fonctionner toute l’année, or elle fonctionne du 11 janvier au 31 décembre ; - Dans les cours de cassation et à la cour d’appel se déroule le 03 janvier une audience solennelle où l’on fait le point sur le fonctionnement de la juridiction pour l’année écoulée. - Quand aux juridictions inférieures l’audience se déroule dans la première quinzaine. La justice

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :