Cass Crim 8 Janvier 2008

président de la république élu est élu en 1958, c’est De Gaulle avec78, 5% des voies. C’est lui qui va être à l’origine de la révision de 1962. Pourquoi une telle révision ? On est à l’été 1962, la question algérienne est réglée depuis le référendum du 8 avril 1962, la période de crise a cessé et De Gaulle comprend qu’il est mortel et surtout septuagénaire. Le 22 aout survient l’attentat du petit Clamart, si De Gaulle en échappe miraculeusement. A ce moment, De Gaulle va considérer qu’il est temps pour

principes fondamentaux et les bases (il laisse le soin de prvoir les dtails au gouvernement) ET domaines dans lesquels il intervient sans tre limit. Les domaines illimits sont les rgimes matrimoniaux, de la succession des biens, de la dtermination des crimes et des dlits, de la procdure pnale, de la capacit des personnes Les domaines limits sont le rgime de la proprit, les obligations civiles et commerciales (droit du contrat, commercial, de la responsabilit), le droit du travail, le droit de la scurit

appliqué des règles de droit juridiquement valables. Adoptées par les organes compétents puis appliquées. Cela montre que si l’on ne regarde que le droit positif sans instance de jugement supérieur, il n’y a rien à dire et l’on peut commettre des crimes atroces dans le régime du droit. C’est pour cela qu’après la guerre DUDH de 1948. Suivie dans plein de pays pour que le législateur ne puisse appliquer n’importe quoi. Cela peut-être interprété comme une sorte de juge naturaliste. L’homme lorsqu’il

Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier de l'originalité des enchainements, du tout, mais pas d'un pas ou d'un enchainement

1ers mois, le gouvernement a eu le pouvoir d’adopter seul des lois = lois organiques pour préciser et compléter la constitution, et aussi des lois ordinaires. C’est pour cette raison que l’on trouve encore aujourd’hui des actes datés d’octobre à janvier 59 : ordonnances portant le nom de lois ordinaires, toujours en vigueur actuellement. Le 21 décembre, le DG est élu président de la 5e république, selon la procédure prévue par la constitution nouvelle. Ses prédécesseurs étaient élus par le parlement

présente d’une nature internationale. Expl : crime contre l’humanité Expl : le tribunal international de la Haye qui juge les crimes commis en ex-Yougoslavie ou le tribunal international d’Arusha qui a jugé les crimes commis au Rwanda La cour pénale internationale a été créée le 17 juillet 1998 pour juger les crimes de génocides, de crise contre l’humanité et les crimes de guerres. Le traité prévoie que la cours sera en place quand 60 états aura ratifié le traité. La réelle naissance à lieu

Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Droit bancaire Introduction Le métier de banque est dangereux, car les banques prêtent de l’argent qu’elles n’ont pas. C’est l’effet de levier, dont le ratio est de 8% (donc effet de levier = 12,5, car 8x12,5 = 100). La banque peut donc prêter 12,5 fois ses fonds propres. Cette règle existe depuis 1988. En 1929, il y a eu une crise, de laquelle on a tiré des règles juridiques. Cela se résume dans l’adage : « un métier, une règle, une autorité

Il a animé de vifs débats depuis le début du XIXe siècle. La succession, dans la période récente, de plusieurs rapports en manifeste l’actualité, aiguisée encore par la surpopulation pénale ainsi que par les débats autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité mentale pour cause de trouble mental. En 2005, la commission Santé-Justice présidée par Jean-François Burgelin, ancien procureur général près la Cour de cassation, préconisait

ou abroger des dispositions législatives). Ces mécanismes existent depuis 1958 pour permettre aux organes exécutifs de s'adresser au peuple pour court-circuiter les assemblées. Permet aussi de se dessaisir de la fonction législative. La révision de 2008 a introduit un référendum d'initiative populaire. → référendum législatif à vocation césariste : L'initiative appartient concurremment au Pt de la république sur proposition du G ou aux deux assemblées. En ce qui concerne l'initiative des organes

communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires