Cass Crim 8 Janvier 2008

cassation a posé d’autres critères mais dans aucune décision elle n’admet qu’une PM puisse bénéficier code de consommation. De fait elle a exclu certaines PP par la forme du bénéfice du droit de la consommation (les sociétés commerciales. 11 décembre 2008, 1ère civ). Il reste des incertitudes et des discussions. Le plus de cas d’admission du bénéfice du code de la consommation concerne les syndicats de copropriétaires. (Il passe un contrat avec une entreprise de gardiennage, d’entretien…. Et il se peut

constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité est définie par rapport deux paramètres : Ø Un paramètre objectif : conditions d’applicabilité

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les

d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation

tribunal matériellement compétent. Les contraventions sont les moins graves elles sont juger par les tribunaux de police. Les infractions dit délits sont juger par les tribunaux correctionnels. Enfin en haut de l’échelle de gravité, les crimes sont jugés par les Cours d’Assises. Cette distinction est essentielle pour les infractions car traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire. Cette présentation est exacte, s’agissant de l’organisation

suppose pas l’intention de nuire, ou même la volonté délibérée de l’acte qui a causé le dommage. Il suffit que la personne soit douée de discernement. Conséquences : irresponsabilité des personnes dépourvues de raison, abandonnée par une loi du 3 janvier 1968, et l’hésitation à admettre la responsabilité des personnes morales : « tout fait quelconque de l’homme … ». Regardée comme une fiction, seule la responsabilité des représentants pourrait être engagée, mais avec l’expansion des sociétés commerciales

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -

L’assemblé plénière dans un arrêt de 2001 a considéré que l’atteinte à un foetus ne pouvait pas être considérer comme un crime car ce n’est pas une personne. Mais à partir du moment où le fœtus a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite

de peines....................................................................125 2. L’infraction de traite des êtres humains vise à assurer une répression efficace des réseaux internationaux de prostitution...................................127 — 8 — 3. Des moyens et des structures dédiés pour assurer l’effectivité de la répression.................................................................................................130 a) Des procédures dérogatoires en matière de proxénétisme et de