Cass Crim 8 Janvier 2008

intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » ISBN 978-2-11-007277-1 ISSN 0981-3764 DF : 5R012950 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service

du sort des embryons et des fœtus en raison des progrès de la recherche médicale. Est-ce que l’embryon ou le fœtus sont des personnes ? Non ce sont des choses, des choses particulières mais des choses tout de même, et ainsi l’art 1 de la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG disposait que la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ce qui signifie à contrario qu’avant le commencement de la vie la loi ne garantie rien. Cette règle est également posée par l’art 16 du code

conception congolaise voire française et quant à elle, est très large puisqu'elle concerne quatre domaines spécifiques : - la nationalité ; - la condition des étrangers ; - les conflits de lois, élément incontournable ; - les conflits de juridictions ; 8 IV. Distinction entre droit international privé et droit international public Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple

1973 (Italie) : reconnaissance de l’effet direct des règlements communautaires. Cour constitutionnelle allemande Lütticke 9 juin 1971 : même solution à partir de l’interprétation. Solange II 22 oct 1986 : pour le règlement communautaire. Ordonnance du 8 avril 1987 Kloppenbung (?) : effet direct des directives. Par comparaison avec ces systèmes, la situation de la France est marquée par l’originalité. Son système juridique apparaît de prime abord assez favorable au droit communautaire et ses caractéristiques

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa

démission...). Paragraphe 2: Un mandat au renouvellement limité Avant contrairement aux autres pays, la France ne limitait pas le nombre de mandat. Aucun président n'a cumulé plus de deux mandat. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la limitation à deux mandats. Attention, d'après la constitution « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » mais peut faire 3 mandats, s'ils ne sont pas consécutifs. Pourquoi le limiter? Cette réforme est présentée comme

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développé six

l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel

est de la loi et du règlement et qui précise que c’est la loi qui défini les crimes et délits. Cela est protecteur des individus car les deux infractions les plus graves sont défini par la loi et non pas par le gouvernement : les personnes bénéficient de la protection de la loi, seul le législateur peut créer une infraction grave. Art 7 (pour qu’une personne puisse être arrêté, il faut que la loi l’autorise) et art 8 (la loi ne peut pas sanctionner n’importe qui n’importe comment avec des peines