Cass Deuxième Chambre Civ 28 Janvier 1954

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

règlement pour un droit européen de la vente en date du 11 octobre 2011. On assiste à une dé-codification ou éclatement du Code Civil, des dispositions (certains textes) qui auraient dû intégrer le Code Civil reste des lois volantes. La loi du 1er janvier 1901 sur la liberté des associations et cela n'a jamais intégré le Code Civil, ainsi que la loi de 1985 on promulgue la loi Badinter qui est relative aux accidents de la circulation. La dé codification est du au code civil qui est lacunaire et donc

entre ces gouvernants et gouvernés, 2°) de l'acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif, 3°) de la possibilité d'un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l'ensemble de leur activité. Deuxième axiome : L'Administration publique n'est pas une notion unitaire. Elle n'est pas - est-ce utile de le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties

- le rapport de destination : un meuble ne devient immeuble par destination que s’il existe un rapport de destination entre ce meuble et l’immeuble par nature. Le meuble doit être utile et nécessaire à l’exploitation de l’immeuble. (arrêt de la chambre des requêtes, 19 octobre 1938 : troupeau de 80 bovins, dont 60 suffisait à l’élevage, 20 vaches avec leurs veaux n’étaient pas indispensable, ce surplus ne constituait pas un immeuble par destination.) L’immobilisation par destination cesse lorsque

détenir la personnalité juridique soulève diverses questions et emporte de nombreuses conséquences. Une première partie concernant la personnalité juridique et les questions de l'acquisition et de disparition de la personnalité juridique. Une deuxième partie concernant l'individualisation des personnes comportant à la fois l'état des personnes et l'incapacité des personnes physiques. I] LA PERSONNALITE JURIDIQUE L'égalité civile des hommes a pour base la personnalité juridique. En effet, dire

fut difficile à faire respecter, cette loi dut être confirmée par celle du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». La deuxième proposition était de confier le contentieux administratif à des tribunaux administratifs. Cette solution fut rejetée car elle entraînait la fondation de juridictions d'exception dont on avait eu expressément la volonté de supprimer le principe

législative. Egalement le groupement peut ainsi défendre l’intérêt collectif en exercèrent ses droits. En 1891 aucunes lois ne disaient que la société civile avait la personnalité juridique. Cour de cassation 1954 comprend plusieurs chambres. La deuxième chambre de cassation, (chambre civile) : adopte la thèse de la réalité technique « La personnalité civile n’est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective, pour la

tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêt licite digne par suite d’être

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques

interdiction de la torture). Saisir les juridictions nationales, puis épuiser les droits de recours interne, on peut déposer une requête à la cour. → Section composée de 3 juges qui examine le bienfondé de la requête. → Chambre composée de 7 juges à Strasbourg (droit commun). Ou la Grande chambre de 17 juges. Si un État ou quelqu'un a violé les DDHLF: la Cour condamne l’État  à verser une indemnité équitable, à rembourser les frais de justice, et l’État n'a pas respecté tel article : il doit tirer les conséquences