Cass Deuxième Chambre Civ 28 Janvier 1954

d’au moins 7 personnes qu’on appelle des actionnaires car la société émet des titres que l’on appelle des actions. La responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital. La Société par Action Simplifiée: introduite par une loi du 3 janvier 1994, la SAS n’était faite que pour les sociétés, elle n’avait pour associés que des sociétés. Puis une réforme de 12 juillet 1999 a introduit la SASU, SAS unipersonnelle (la sas peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle). A la différence de la

conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif. Il s’agit tout d’abord d’en étudier les sources (internationales et internes) avec le principe fondamental de la légalité. Ensuite, la deuxième partie aborde les actes juridiques émis par l’administration (décisions unilatérales et contrats). le cours de droit administratif étudie un Droit marqué par l’inégalité des relations entre administration et administré, le droit administratif

s’établir entre la 4ème République et la 5ème.  A. L'arrivée au pouvoir du Général De Gaulle, sous la pression d'évènements insurrectionnels La 4ème République se meurt sous la conjonction de deux facteurs : - La guerre d’Algérie déclenchée dès 1954 avec pour conséquence constitutionnelle, la menace du FLN à quiconque pourrait se présenter en Algérie pour les élections législatives. - Les pouvoirs publics français ne sont pas en mesure de gérer la situation avec en plus, la France souffre d’une Instabilité

producteurs de DIP, ce sont les États et les OI qui ne sont que l'émanation des États. Les OI produisent des actes unilatéraux qui sont aussi des sources de DIP. Ces principaux producteurs de DIP en sont également les destinataires premiers. En deuxième lieu, le DIP a des sources également spécifiques. Les sources de DIP ce sont à titre principal les traités internationaux, les coutumes internationales et les PGDI. On peut ajouter aussi la jurisprudence internationale ou la doctrine. En troisième

biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or, on a assisté

personne humaine en droit public, Dalloz, 2003, préf. H. Roussillon ; - X. Labbée, « Esquisse d’une définition civiliste de l'espèce humaine », D. 1999, chron., p. 437 à 442 ; - R. Libchaber, « Perspectives sur la situation juridique de l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P. Marguenaud, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, chron., p. 207; - J.-P. Marguenaud, L’animal en droit privé, PUF, 1992 ; - B. Mathieu, « La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels

défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans un arrêt d’Assemblée du 3 juillet 1996. B Le respect des normes constitutionnelles en droit

en 1934 le Japon se retire de la Société des Nations en raison de l’opposition a l’état du Manshuco. Ossétie du Sud, se déclare indépendant de la Géorgie sous la pression des militaires Russe. L’Ossétie du Sud est reconnu comme état indépendant le 28 aout 2008 par la Russie puis par le Nicaragua. Un État peut décider de disparaître en se fondant dans une fédération. Avec toutes ces conditions, l’identité devient ipso juré un État. Q : qui apprécie la réalisation des conditions ? Surtout que

mais qui était centrée sur l’épargne salariale. -Les réformes du 11 décembre 2001 : elle portait mesure urgente de réforme à caractère économique et financier ce qui a donné lieu « Loi MURCEF » . -En 2002 : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ainsi que la loi du 29 octobre 2002 « loi ouillon » relative aux mandats sociaux. -La loi du 1er Aout 2003 : Loi de sécurité financière n°2003706 et la loi 2003721 sur l’initiative économique. L’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification

existerait une trentaine d’AAI en tout, si l’on veut schématiser, il doit y avoir 3 critères, mais chacun de ses critères donne lieu à des contre exemple. Premier critère, pas de personnalité morale (contre exemple : Autorité des Marchés Financier). Deuxième critère, c’est le fait que ces autorités administratives ont une indépendance vis-à-vis de l’administration de l’Etat traditionnelle. Enfin, troisième et dernier critère, ce sont des autorités dotés d’un pouvoir de décision (contre exemple, le médiateur