Cass Mixte 26 Mai 2006

et en particulier, les conditions et les effets des nullités du mariage. Si cette théorie contient une part de vérité, il ne faut pas en déduire que le mariage n’est pas un contrat. En définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant

.................................p. 25 L'affirmation d'un droit au logement....................................................................................................................................................................... p. 26 L'amélioration des rapports locatifs........................................................................................................................................................................p. 27 c) Les retouches de la loi du 12

publics et privés, 2007, 5e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés publics de travaux Intervenants, passation et exécution, 2007, 3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que

beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la possibilité pour toute personne

caractR civil au sens de la CEDH. S’ensuit que la proCdure de l’Xpropriation ds son ens. relève du princ du dr à un porcès équitable. En dr fçs dep les origines, la proCdure d’acquistion d’un bien par voie d’expropriation présent un caractère mixte : elle est admin pr tt ce qui concerne la cstatation de l’utiliT pbliq (qui s’attache à la réalisation d’un projet détRminé) et cette cstatation se maTrialisant jdqmnt par la DUP (déclaration d’utiliT pbliq) et elle est judiciaire pr tt ce qui touche

descendant en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus. Le législateur a donc introduit des empêchements tenant à l’inceste. La parenté entre le PACS et le mariage est donc ici évidente. Le PACS apparaît comme une « structure mixte, mélange de mariage et de contrat ». 7. Si le PACS en 1999, soulignons-le, fut votée dans une hystérie générale, le législateur a organisé le régime juridique des acquisitions effectuées par les partenaires. Il a encadré leur régime patrimonial. Dès

moment, … Cass. Civ. I, 24 mai 2005, Bull n°223 Cet arrêt donne une nouvelle circonstance dans laquelle l’offre vaut acceptation : les contraintes administratives composant la convention. Le silence ne vaut pas acceptation mais tout dépend des circonstances de l’acceptation. Ce principe connaît donc des exceptions: - l’existence de relations antérieures - les usages - l’offre est faite dans l’intérêt du destinataire Article 1105-6 du projet Catala. Cass. Com. 26 novembre 2003

appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise (commerciale, artisanale, agricole…) - dont la trésorerie (les liquidités) ne permet pas de payer les dettes actuellement exigibles, ce que

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats civils et commerciaux Il ne faut pas déduire une distinction entre les contrats civils et les contrats commerciaux. N’importe quel contrat peut être civil ou commercial, ou même mixte selon l’identité des parties. Et même commercial le contrat reste soumis au droit des obligations. On va donc dans ce cours passer des règles communes à des règles spéciales, propres à certains contrats. Ce sont les contrats nommés dans le