Cass Soc 11 Avril 1991

administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute

note R. SAVATIER., cité dans Laurent-Xavier SIMONEL, « Le juge et son précédent », Gazette du Palais, 10-11 décembre 1999 * 25 : Voir par exemple Crim., 4 février 1970, pourvoi n° 68-93464 : les juges « ne sauraient se référer, dans une espèce déterminée, à des règles établies à l'avance pour justifier leur décision ». * 26 : Cass. soc., 27 février 1991 * 27 : Cass. civ. 1re, 4 avril 1991, pourvoi n° 90-04005 * 28 : « s'ils peuvent procéder dans leur motivation par affirmations d'ordre général

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini

identité. La cour de cassation a considéré que ce qui était l’équivalent en droit interne article L122-12 devait s’appliquer a tout transfert. - La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux du 9 décembre 1999, mais aussi directive du 14 octobre 1991 sur le contrat de travail, directive du 23 novembre 1993 sur le temps de travail qui a donné lieu a des codifications. Il existe des droits sociaux communautaires B/ Sources nationales 1 . La Constitution qui comporte un préambule qui est la reprise

l’employeur consent une pause de 10 mn en matinée 1)Conditions d’existence de l’usage Le salarié qui invoque un usage, revendique un droit, doit en établir l’existence, et pour ce la Cass exige que l’usage remplisse 3 critères cumulatifs : - critère de constance : pour que l’on puisse parler d’usage la Cass exige que la pratique se soit répétée plusieurs fois de manière continue. Les juges ont tendance à reconnaître le caractère de constance lorsque la pratique s’est renouvelée 3-4 fois. -

déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n°

fait naître pour l’employeur, comme pour la sécurité sociale des obligations qui prennent effet dès l’instant même de l’embauche, De ce fait la déclaration doit être préalable ou du moins instantanée avec le recrutement. Depuis sa mise en place en 1991[30], le bien fondé de la DPAE a été affirmé à plusieurs reprises[31] comme arme de lutte contre le travail dissimulé car elle ne se contente pas d’être préventive puisque son omission entraîne des sanctions. [...] (http://www.oboulo.com/droit-pr

les problèmes sociaux soulevés par l’inaptitude. 1 Rapport du Conseil économique et social M. ROCHAIX « La médecine du travail » 8 juillet 1988 et Rapport de M. M. DUCAMIN (Conseil d’Etat), « La médecine du travail en France perspectives » 29 avril 1988 2 Mais, au fil des années, les réflexions des médecins du travail sur cette question sont devenues de plus en plus critiques. Ainsi, le rapport présenté aux XXIV èmes Journées de médecine du travail en 1999 indique : “Conclusion obligée de

SCS, SCA et SA. Certaines formes requièrent des minima d’associés : c’est le cas de la SCA où il faut au moins 4 associés, dont obligatoirement 3 commanditaires[10] ; c’est aussi le cas de la SA dont le nombre d’associés ne peut être inférieur à 7[11]. A l’inverse, certaines sociétés prévoient un nombre maximum d’associés : 100 pour la SARL[12]. Dans les sociétés où la pluralité d’associés est toujours exigée, cette condition est permanente durant toute la vie de la société sous peine de dissolution