Cass Soc 11 Avril 1991

clinique, avec un matériel et du personnel fourni par l'établissement, et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7 décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996). - la direction et le contrôle effectif du travail : c'est le pouvoir de commandement de l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le

l’employeur, si ces faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement : « prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4 de

cause réelle et sérieuse. Il a été admis que l’absence d’une secrétaire pendant deux mois dans une entreprise de six personnes justifiait son licenciement ( Cass. Soc., 24 avril 1990). En revanche, la salariée d’une entreprise de prêt-à-porter aurait pu être remplacée, son emploi ne nécessitant aucune qualification particulière ( Cass. Soc., 16 juillet 1998). Le licenciement ne doit pas être motivé par la maladie, mais la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par

obligation de communication à l’inspection du travail entraîne l’inopposabilité du règlement  à l’égard des salariés : tout licenciement prononcé en raison d’un manquement à un règlement intérieur non communiqué est injustifié (v. ainsi Soc, 9 mai 2012, n °11-13687). En outre, l’inspecteur du Travail peut contrôler à tout moment ce règlement intérieur, les recours contre les décisions de l’Inspection du travail s’effectuant devant le juge administratif. En second lieu, le contrôle peut être

limité et les partisan d'un état providence qui délivre des prestations étendues cela va de l'éducation , culture , protection soc , santé … et un tel état a un besoin de ressources beaucoup plus important . La France depuis la fin du 19 eme s s'est tourné vers la deuxième voie . Et donc cela se traduit par un fort taux de prélèvement obligatoire ( impôt et cotisation soc ) . il est passé de 34,1 % du PIB en 1970 à 44,9% en 2000 . après 2000 , le taux a décrue mais très légèrement mais n’est jamais

téléphonie mobile). » La mutation technologique existe. Mais cette mutation est fait dans l'esprit de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. En effet il doit s'agir d'une mesure destinée à la sauvegarde de la compétitivité.(arrêt videocolor 5 avril 1995) Comment prouver que notre entreprise doit subir une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise malgré ce bénéfice? C’est à l’employeur, qui prétend qu’il existe une menace sur la compétitivité de son entreprise

domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984. 3 A. Fremery, Etudes

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

cause d'éviction d'une loi étrangère en principe compétente. Néanmoins, l'ordre public constitue en France, dans la théorie générale des conflits des lois, un mécanisme pour écarter l'application d'une loi étrangère désignée par la règle de conflit. 11 En revanche, le législateur jordanien a expressément adopté l'ordre public comme cause d'éviction d'une loi étrangère en principe compétente. Or, l'article 29 du code civil jordanien édicte que " ne peut pas être appliquée, une loi étrangère désignée

divergence de solutions, mais un tel cas de figure est rare, la plupart du temps le revirement de jurisprudence marque une rupture avec la solution consacrée jusqu’alors. Ce n’est pas le cas d’un arrêt qui approfondit simplement une solution déjà existante[11] ou qui tranche un litige inédit[12]. L’adoption par les tribunaux d’une solution contraire à celle existant jusqu’alors peut avoir de lourdes conséquences dans les relations entre les parties, et donc économiques, notamment en droit des contrats