Cass Soc 11 Avril 1991

avoir refusé de travailler au service personnel de son supérieur hiérarchique ». Parmi les publications scientifiques les plus nombreuses, citons les ouvrages psychologiques qui ont pour objectif de décrire les mécanismes à l’œuvre dans le harcèlement 11 moral, à l’instar du livre pionnier de M.-F. Hirigoyen. Deux disciplines, le droit et la médecine, ne sont pas en reste. A titre d’exemple, lorsque l’on cherche « harcèlement moral » dans le répertoire des thèses du catalogue de l’enseignement supérieur1

peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée. Les règles de voies d’exécution se trouvent, pour les saisies immobilières, dans les articles 2190 à 2216 du Code civil (issus de l’ordonnance du 21 avril 2006) et le décret du 27 juillet 2006 et, pour les saisies mobilières, dans la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et son décret d’application du 31 juillet 1992. Malgré l’intitulé de ce cours, il ne saurait être question d’aborder toutes les règles de droit

français Introduction Paris, le 5 novembre 2008 Monsieur le Premier ministre, Sur la proposition du Secrétaire d’Etat chargé des Sports, de la jeunesse et de la vie associative, Bernard Laporte, vous avez bien voulu me confier, par lettre du 14 avril 2008, une mission d’évaluation portant sur la compétitivité du football professionnel français. Le présent rapport vous rend compte de cette mission. Il montre que les clubs de football professionnel français souffrent d’un déficit de compétitivité

l’enseignement provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire édiLE PHOTOCOPILLAGE ter correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intéTUE LE LIVRE gralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins

2 gratuites sauf coût lié au test TAGE-MAGE, soit 57 €) pour les 16 écoles de la banque Passerelle. Pour Passerelle 2, les candidats ayant déjà passé et validé le TAGE-MAGE ne paieront que 258 €. • Les épreuves écrites se déroulent le mercredi 14 avril 2010 dans 36 centres : – Centres d’examens en France : Amiens, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Chambéry, Clermont, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, La Rochelle, Le Havre, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie

gérées durablement. Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée

est consulté par deux firmes du même secteur. Doit-il s'abstenir? Il suffit d'examiner les textes qui règlent les conflits d'intérêts pour s'apercevoir qu'il n'existe PAS DE PRINCIPE GÉNÉRAL D'OBLIGATION D'ABSTENTION. Par exemple, l'article 523 C. soc. n'impose une abstention dans le chef de l'administrateur sous l'empire d'un conflit d'intérêts que dans les sociétés cotées en bourse. La règle ne s'applique donc pas aux sociétés fermées. Il faut plutôt considérer que le PRINCIPE DE impose au

est consulté par deux firmes du même secteur. Doit-il s'abstenir? Il suffit d'examiner les textes qui règlent les conflits d'intérêts pour s'apercevoir qu'il n'existe PAS DE PRINCIPE GÉNÉRAL D'OBLIGATION D'ABSTENTION. Par exemple, l'article 523 C. soc. n'impose une abstention dans le chef de l'administrateur sous l'empire d'un conflit d'intérêts que dans les sociétés cotées en bourse. La règle ne s'applique donc pas aux sociétés fermées. Il faut plutôt considérer que le PRINCIPE DE impose au prestataire

Les vices du consentement, l’intégrité du consentement 1. La théorie des vices du consentement ; 2. La notion de l’erreur ; 3. L’extension de la notion d’erreur ; 4. Les limites de la notion d’erreur ; 5. Commentaire sommaire de l’arrêt. Cass. Soc., 3 Juillet 1990 ; 6. La violence 7. Le dol dans la formation du contrat; 8. Les conséquences du dol ; Les qualités du consentement Nous abordons aujourd’hui la question de la qualité du consentement. Pour qu’un contrat soit valablement

fonctionne au rythme des activités d’un hippodrome dans lequel il est situé a - t’il une clientèle propre ? Les juges répondent par la négative (Cass. Ass. Plén. 24 Avril 1970, D.1970, J, 381). En revanche, un marchand ambulant, concessionnaire d’emplacements sur les marchés publics d’une ville a une clientèle propre et, par suite, un fonds de commerce (Cass. Com. 7 Mars 1978, Bull. IV ; p69, N°84). Les réponses exigent un examen des circonstances au cas d’espèce. Les juges prennent souvent en considération