Cass Soc 11 Avril 1991

cas là, le contrat ne s’exécute qu’en un lieu déterminé ; toute mutation, même à l’intérieur du secteur géographique modifie le contrat. Dès lors que le lieu de travail est contractualisé dans ce cas, selon la directive européenne du 14 Octobre 1991 le salarié doit être informé par écrit des conditions essentielles applicable à son contrat comme de toute modification qui y serait apportée. SECTION 2 – LES EFFETS DU REFUS PAR LE SALARIE D’UN SIMPLE CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL L’employeur

I – LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A – L’entretien préalable au licenciement *Doc 1 : Cass*, soc, 26 novembre 1996 Faits : Il s’agissait d’une entreprise qui était pourvu de représentant du personnel mais dont l’établissement, lui, en était dépourvu. L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur

mon stage ........................... 10 §1 Les activités de conseil ............................................................................. 10 A. La réception de clients ........................................................................ 11 B. Les recherches juridiques ................................................................... 12 C. La rédaction de consultations et de notes ........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ........................

Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN - CE Sect. 5 mai 1944, Cie de l’AFRIQUE

Lors de la recodification du Code du travail en mai 2008, le Gouvernement a intégré dans les dispositions de l'article L. 4624-1 du Code du travail la faculté, reconnue en jurisprudence pour le salarié (Cass. soc., 12 mars 1987, n°85-16 ; Cass. soc., 9 oct. 2001, n°98-46.144 ; CE, 4 oct. 1991, n°112032), d'exercer un recours contre l'avis d'aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail devant l'inspecteur du travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010

par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132, précit.). 2) Durée de la période d’essai a) CDD Article L 1242-10 - Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations

éléments : - une prestation de travail : elle doit être personnelle (celui qui emploie de salariés pour accomplir le travail ne peut pas être un salariés. Exception : cass soc : une pers qui recourt ponctuellement à une aide pour accomplir son travail pour pouvoir prendre du repos, peut quand même être salariée (cass soc. 8 juil. 2003). - une rémunération quelque soit sa forme : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux : exclut les activités bénévoles, et prestations à titre

Officiel du 19 janvier 1979)(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 4 I 1° 2°, II, III Journal Officiel du 31 décembre 1986)(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 33 III Journal Officiel du 8 août 1989)(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)(Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 17 Journal Officiel du 1er janvier 1993)(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 111 Journal Officiel du 18 janvier 2002) (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 77 V Journal Officiel du

Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I. La qualification du contrat A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité

LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628