Cass Soc 11 Juillet 1989

L’influence de Motulsky, par exemple, sur la construction et l’ordonnancement du Code de procédure civile de 1975 est bien connue. 10 Parmi lesquels, liberté et légalité de la preuve, loyauté, interdiction de se constituer une preuve à soi-même, etc. 11 Auxquelles s’ajoutent des règles de classification ou des règles spécifiques à certaines catégories de contrats. 12 Cette dichotomie sera détaillée plus loin. 13 PLANIOL par G. RIPERT et J. BOULANGER, Traité de droit civil, t. 1, LGDJ, 1956. 14 E. BONNIER

peu à peu, les couples homosexuels ont accédé à la sphère juridique. L’épidémie de SIDA, qui a placé nombre d’homosexuels vivant en couple, après le décès de l’un des 11 12 LASCOUMES (P.), PONCELA (P.), LENOËL (P.), Au nom de l’ordre, une histoire du Code pénal, éd. Hachette, 1980 RTD Civ., 1982, p.795 ; Rev. sc. crim., 1989, n°3, p.442; Merle et Vitu, Dr. Pénal spécial, 1982, p.1515 13 Le SIDA est présenté comme un châtiment venu du ciel pour frapper les impurs, comme la lèpre au Moyen-Age

Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/

droit interne et d’une autorité chargée de le faire respecter. Dès lors, la tendance est de vouloir faire de l’entreprise une personne morale14. A ce titre, Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt

1956, p. 557, note R. SAVATIER., cité dans Laurent-Xavier SIMONEL, « Le juge et son précédent », Gazette du Palais, 10-11 décembre 1999 * 25 : Voir par exemple Crim., 4 février 1970, pourvoi n° 68-93464 : les juges « ne sauraient se référer, dans une espèce déterminée, à des règles établies à l'avance pour justifier leur décision ». * 26 : Cass. soc., 27 février 1991 * 27 : Cass. civ. 1re, 4 avril 1991, pourvoi n° 90-04005 * 28 : « s'ils peuvent procéder dans leur motivation par affirmations

caractères 10), est la clef d’entrée. Le nom scientifique est complété par le nom (ou l’abréviation du nom) de l’auteur (ou des auteurs) ainsi que de la référence codifiée (revue, pagination, année) de sa citation dans une publication scientifique. 11 Flore de Tunisie : catalogue synonymique Par exemple Asplenium adiantum-nigrum L., Sp. Pl., ed. 1, 1081 (1753) signifie, en clair, que Asplenium adiantum-nigrum a été nommé par Linné (L.) en 1753 à la page 1081 de la première édition (ed. 1) de

admi. Le préjudice porté à l’IC de la P peut être un préjudice moral que matériel et aussi bien un préjudice direct qu’indirect. Pour reconnaître le caractère collectif du préjudice il faudra qu’il soit distinct du dommage personnel subi. Chb soc 23 fev 2005, la Cour estime que le délit de bien sociaux et d’abus de confiance ne porte pas de préjudice indirect à l’ICP. La Cour estime qu’on ne peut pas distinguer le préjudice éventuel porté à l’ICP du préjudice porté directement aux salariés de

individuel à la formation (DIF) Congé de bilan de compétences Entretien professionnel Entretien de milieu de carrière Entretien professionnel conventionnel Passeport orientation et formation Document personnel Contenu Elaboration Modèle 7 8 8 9 10 11 14 14 14 16 16 16 16 16 Elaboration du plan Bénéficiaires Financement du plan Statut du salarié Retour dans l’entreprise Formation et temps de travail Clause de dédit-formation 30 31 34 34 37 38 40 RÉFÉRENCES CLASSEMENT 89/2010 FORMATION

- DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance

prétention universelle. La normalisation technique, et spécialement le recours aux normes de qualité et aux procédures de certification par des agences privées (10), se substitue à la direction juridique comme méthode de contrôle de la production (11). La transformation des relations de travail s'inscrit dans ces tendances générales. Le travailleur salarié n'est plus nécessairement un simple rouage dépourvu d'initiative dans une organisation fortement hiérarchisée. Et le travailleur indépendant