Cass Soc 11 Juillet 1989

pour l'amener à conclure une convention verra la convention annulé (dol) et il pourra être condamné à payer des dommages-intérêts, etc... - De la même façon, la règle de droit s'inspire parfois de la morale : ainsi pour l'élaboration de la loi du 24 juillet 1994 relative au respect du corps humain, l'avis du Conseil consultatif national d'éthique (= morale) pour les sciences de la vie et de la santé a été sollicité. La fonction de cet organisme est de donner un avis moral sur la recherche et les pratiques

terme polysémique, mais on va surtout le prendre dans l’acception du c) Théorie générale : ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation aux principes de T.G.O. qui forment la base. En plus de ces règles, en marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale des O° ce

fonctionne au rythme des activités d’un hippodrome dans lequel il est situé a - t’il une clientèle propre ? Les juges répondent par la négative (Cass. Ass. Plén. 24 Avril 1970, D.1970, J, 381). En revanche, un marchand ambulant, concessionnaire d’emplacements sur les marchés publics d’une ville a une clientèle propre et, par suite, un fonds de commerce (Cass. Com. 7 Mars 1978, Bull. IV ; p69, N°84). Les réponses exigent un examen des circonstances au cas d’espèce. Les juges prennent souvent en considération

Les droits télévisuels constituent l’essentiel des revenus des clubs français.............................................. 9 1.1.2. Des résultats financiers positifs mais fragiles dans un cadre structurellement précaire ........................... 11 1.2. Angleterre, Allemagne, Espagne, Italie : des revenus plus importants, souvent mieux diversifiés et de meilleurs résultats sportifs .................................................................................. 17 1.2.1. Les budgets des clubs

modes légaux comme un journal d’annonce officielle ou par voie de communiqué de presse, ou sur le site internet de la société, peut être considérée comme une publication des comptes. La publication se fait par la direction générale. CA Paris 12 juillet 1969, gazette du Palais 1969 : la CA a dit qu’était assimilable à la publication tout procédé ayant pour but ou pour effet de faire connaître aux tiers fusse individuellement les comptes de la société pour son administration. On peut concevoir

Elle va instaurer une vigilance toute particulière sur ces sites. Pour conclure cela en 1898 est votée la responsabilité patronale dans les accidents du travail. Cela va d’autant plus mettre à mal les employeurs puisque en 1903 par les lois du 11 juillet, les conditions d’hygiènes et de sécurité vont se durcir. C’est alors une véritable opposition des employeurs qui s’installe. On voit apparaitre massivement des ouvriers à domicile (dont 90% de femmes). Le début du 20ième siècle ne fera pas

est consulté par deux firmes du même secteur. Doit-il s'abstenir? Il suffit d'examiner les textes qui règlent les conflits d'intérêts pour s'apercevoir qu'il n'existe PAS DE PRINCIPE GÉNÉRAL D'OBLIGATION D'ABSTENTION. Par exemple, l'article 523 C. soc. n'impose une abstention dans le chef de l'administrateur sous l'empire d'un conflit d'intérêts que dans les sociétés cotées en bourse. La règle ne s'applique donc pas aux sociétés fermées. Il faut plutôt considérer que le PRINCIPE DE impose au

est consulté par deux firmes du même secteur. Doit-il s'abstenir? Il suffit d'examiner les textes qui règlent les conflits d'intérêts pour s'apercevoir qu'il n'existe PAS DE PRINCIPE GÉNÉRAL D'OBLIGATION D'ABSTENTION. Par exemple, l'article 523 C. soc. n'impose une abstention dans le chef de l'administrateur sous l'empire d'un conflit d'intérêts que dans les sociétés cotées en bourse. La règle ne s'applique donc pas aux sociétés fermées. Il faut plutôt considérer que le PRINCIPE DE impose au prestataire

n’est pas constitutif d’une faute. Mais pour autant les protagoniste doivent se comporter loyalement et la jp sanctionne les comportements abusifs, malveillant, intempestif. C’est la responsabilité encourue en cas de rupture abusive des pourparlers (doc 11 12 13 fiche TD n°2) principalement c’est la brutalité avec lequel intervient la rupture. Le fait aussi d’avoir négocier de mauvaise foi en laissant croire à l’autre parti qu’on entendait conclure alors qu’il n’en était rien qui entraine la responsabilité

Droit administratif (PUF - Droit fondamental, 1989) - J.RIVERO et J. WALINE, Droit administratif (Dalloz, 1992) - M. ROUGEVIN-BAVILLE, R. DENOIX de SAINT-MARC et D LABETOUILLE, Leçons de droit administratif (PES - Hachette, 1989) - M ; ROUSSET, Droit administratif, coll. ; le droit en plus, Presses Universitaires de Grenoble, 1994, 2 tomes. - G. VEDEL et P. DELVOLVE, Droit administratif (PUF Thémis, 2 vol. ,1992) c) à des ouvrages plus anciens notamment : 11 - F.P. BENOIT, Le droit administratif français