Cass Soc 11 Juillet 2002

promesse d’embauche, et qu’il est complexe de prouver le caractère ferme et précis d’une promesse orale. Ainsi les engagements des deux parties peuvent être matérialisés sous forme de lettre (Cass. soc 24 mars 2010), convention de stage (Cour de cassation chambre sociale 5 avril 2005), échange de fax (Cass. Civ 28 mars 2000) ou SMS par exemple. Concernant la promesse d’embauche par mail, il n’y a pas encore de jurisprudence mais nous pouvons nous référer à l’article 1316-1 du Code Civil. La Cour

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

recrutement * Circulaire drt n°93-10 : 15 mars 1993: Mise en œuvre des méthodes * L2141-5 : la liberté syndicale * Test relatif à l’embauche: * 1221-8 et 9 : confidentialité, pertinence * 2323-32 : expressément informés le candidat | * Cass. 15 déc 2010: Rupture promesse d’embauche : * Lettre ferme, précise, adressé à une pers déterminée * 2 critères : * Emploi proposé +Date d’entrée en fonction= Promesse d’embauche * Promesse d’embauche vaut embauche : Contrat donc indemnités 

Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de

construction d’un genre nouveau. Enfin nous étudierons les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. La prise d’acte fonde sa source juridique dans l’arrêt Moka rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26/09/2002 qui a considéré qu’en cas de démission équivoque du salarié, on ne se trouvait pas juridiquement en situation de démission mais en présence d’une rupture qui ne découlait pas de la volonté du salarié. De fait, dès lors que l’employeur donnait suite

effets légaux d'un contrat (V. n° 47[->6] à 50). Sommaire analytique Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A

bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit commun du bail qui ne contient que peu de règles d'ordre public

p. 7632) étend l'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail qui transpose en droit français l'accord cadre européen du 8 octobre 2004. Ce texte vise à permettre une meilleure compréhension du stress au travail par les employeurs et les travailleurs. Il propose un certain nombre de procédures permettant de détecter, de prévenir et de traiter les problèmes de stress. L'ANI du 2 juillet 2008, signé par l'ensemble des organisations syndicales et étendu

alors engager une procédure de licenciement en sollicitant l'autorisation à l'inspecteur du travail. (Cass Soc 6 avril 1999 n°97-40.499), l'absence de protestation ou la poursuite de l'activité aux nouvelles conditions ne valant pas acceptation tacite (Cass Soc 13 janvier n°97-41.519) ; peu importe que la modification ait été prévue par le contrat ou la convention collective (Cass Soc 18 décembre 2002 n°00-44.860). Le pouvoir du juge administratif n'est pas limité par le constat d'un acte de discrimination

d’embauche lorsque la proposition écrite est suffisamment précise, adressée à personne déterminée avec mention de la nature de l’emploi et de la date de prise de fonction (Soc., 30 mars 2005). La rupture du contrat de travail ainsi formé, avant tout commencement d’exécution, s’analyse en un licenciement économique (Soc., 12 juillet 2006). Faits : - une société a proposé à un candidat de l’engager par une lettre précisant la nature de l’emploi, la rémunération, la date de prise de fonction ainsi que