Cass Soc 23 Janvier 1990

l’employeur consent une pause de 10 mn en matinée 1)Conditions d’existence de l’usage Le salarié qui invoque un usage, revendique un droit, doit en établir l’existence, et pour ce la Cass exige que l’usage remplisse 3 critères cumulatifs : - critère de constance : pour que l’on puisse parler d’usage la Cass exige que la pratique se soit répétée plusieurs fois de manière continue. Les juges ont tendance à reconnaître le caractère de constance lorsque la pratique s’est renouvelée 3-4 fois. -

syndical) et dans l'appartenance à un syndicat, mais aussi dans la fonction de représentant du personnel (membre du CE ou membre du CHSCT). Le contentieux de discriminations syndicales s'établit par son caractère succinct jusqu'au début des années 1990. Plusieurs raisons : La vision tronquée de l'activité de syndicaliste, par certains salariés qui, endurés et sincères, ont considéré durant de nombreuses années, que leur activité impliquait inéluctablement des sacrifices professionnels, A

contrat. 4 La jurisprudence admet de manière constante que la délivrance tardive d’un certificat de travail donne lieu à dommages et intérêts lorsque cela a causé un préjudice au salarié en rapport avec cette circonstance, voir par exemple Cass. Soc. 11 janvier 2006, n° 04-41.231) 5 Ayant déjà plaidé dans le cadre d’exercices organisés par l’ERAGE durant la formation initiale 19 Le délibéré fut rendu près de trois semaines plus tard et notre client obtint gain de cause sur le fond mais l’employeur

délai est dépassé, les faits sont considérés comme prescrits, et ne peuvent plus faire l'objet de sanction. L'engagement des poursuites disciplinaires est marqué par la date de convocation à l'entretien préalable, selon la jurisprudence (CE, 12 fév. 1990). En l'espèce, dans le cas de M. POINSOT, celui-ci a décidé de ne plus porter son masque à partir du 16 août 2023. Il a été convoqué pour un entretien disciplinaire le lundi 21 août 2023, avec la date de l'entretien prévu pour le 1er septembre

al. 1er et L. 415-4) interdit de mettre les grosses réparations à la charge du preneur, elle n'empêche pas de dispenser le bailleur d'effectuer ces réparations (Cass. soc., 6 févr. 1959 : D. 1959, jurispr. p. 189, note P. Esmein). Critiquée par certains auteurs, cette analyse avait été abandonnée par la 3e chambre civile en 1982 (Cass. 3e civ., 16 févr. 1982 : Bull. civ. III, n° 46 ; Rev. loyers 1982, p. 243 ; JCP N 1982, II, p. 180, n° 8, obs. J.-P. Moreau). Dans cette dernière affaire, la Cour

Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION

qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage (Cass. soc., 19 oct. 1966, no 65-40.545), contrats de formation en alternance (Circ. min. CDE no 90-53, 25 sept. 1990), contrat de travail à durée déterminée (Cass. soc., 5 janv. 1995, no 90-45.732), contrat de travail temporaire, etc. Et il a été jugé qu'une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la

la qualification donnée par les parties au contrat (Cass. Soc. 19 Décembre 2000, Labbane)7. La Cour de Cassation a fourni une définition juridique de ce lien de subordination renvoyant au pouvoir de l’employeur: “Le lien de subordination consiste en l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné” (Cass. Soc. 16 Novembre 1996, Société Générale). Ces pouvoirs

Seance 1 Quel est le Sens de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou

dans ´ la nouvelle loi communale et un article 601ter dans le Code judiciaire; sur cette loi, voy., A. Masset, ‘Les santions administratives dans les communes: en route vers le droit communal arme’, J.T., 2001, ´ pp. 833-838 et Adm. Publ., 2002, pp. 12-23 (version completee), ainsi que ‘De vraies santions ´ ´ administratives ou des sanctions penales camouflees?, Reflexions en droit interne belge’, Rev. Fac. ´ ´ ´ ` Dr. Liege, 2005, pp. 441-466. 2. Sur la procedure penale de droit commun, voy. M. Franchimont