Cass Soc 23 Janvier 1990

DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale

cassé l'arrêt qui, pour condamner l'organisateur à des dommages-intérêts, retient qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, celui-ci avait commis une faute délictuelle et que le préjudice ne saurait correspondre au prix annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002,

l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire. Son raisonnement reste assez largement empreint sur ces questions de l'idée de droits acquis (V. n° 3[->3] à 23). · 3. – Seconde règle : l'effet immédiat de la loi nouvelle pour l'avenir. Telle est du moins la solution en dehors de la matière contractuelle. Elle se traduit par l'application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution comme

travail lors de sa conclusion, mais elle peut aussi résulter d'un accord de volonté des parties au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ. V, no 1, D. 1994.586, note C. Puigelier  , JCP, éd. E, 1994. II. 572, note

promesse d’embauche lorsque la proposition écrite est suffisamment précise, adressée à personne déterminée avec mention de la nature de l’emploi et de la date de prise de fonction (Soc., 30 mars 2005). La rupture du contrat de travail ainsi formé, avant tout commencement d’exécution, s’analyse en un licenciement économique (Soc., 12 juillet 2006). Faits : - une société a proposé à un candidat de l’engager par une lettre précisant la nature de l’emploi, la rémunération, la date de prise de fonction

étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants du personnel, la Convention collective nationale des pâtes alimentaires a été appliquée à l'ensemble du personnel issu de la fusion ; que M. X... a été mis à la retraite le 21 janvier 1998 par la société

JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode

prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations, souverainement appréciés par les juges du fond : Cass soc., 11 décembre 1996 Si cette demande en résiliation est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Cass soc., 20 janvier 1998. Sinon, le contrat de travail se poursuit. Mais ce recours est refusé à l'employeur, suspecté de vouloir contourner les règles impératives du licenciement.

employeurs successifs ni les salariés ne peuvent s'y opposer (exemple d'une espèce où les parties ont tenté de déroger aux effets de ce texte par une convention particulière subordonnant le changement d'employeur à l'accord préalable du salarié : Cass. soc. 20 avril 2005 n° 979 F-D : RJS 7/05 n° 712). En principe, le transfert du salarié d'une société à l'autre à l'intérieur du groupe n'entraîne pas l'application de ce texte, dès lors qu'il ne se produit aucune modification de la situation juridique

LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628