Cass Soc 26 Janvier 2005

1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés 1 janvier 2002 pour entreprise de moins de 20 salariés Durée de travail juste instrument de référence car n’interdit pas de faire travailler au-delà du seuil qu’elle fixe mais pour conséquence que les heures supplémentaires couteront plus chères à l’entreprise que les heures normales => faire pression pour réduire le temps de travail sans l’imposer pour autant Décalage parce que dans la même loi ouvre de janvier 98 à janvier 2000

remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales (et à supposer que la loi ne fasse pas écran), celui-ci n'est pas appliqué par le juge pénal dans le procès en cours (Cass. crim., 1er févr. 1990, Devauchelle : Bull. crim. 1990, n° 56 ; Gaz

Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire

accident du travail. Cette loi est considérée comme la première composante d’une protection sociale légale et a été à l’origine de la création du système de Sécurité sociale en 1945. Préalablement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contient dans son article 1, une référence à la notion sociale : « Les hommes naissent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». La notion de droit social est également présente

des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. r r L'assurance s'est développée dans un but de protection de l'intégrité des patrimoines contre les

Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce Par Jérôme CASEY Avocat au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés Maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation

formalités de constitution, à cet égard une distinction fondamentale existe selon que la société est constituée avec ou sans offre au public. Cette mention d’offre au public à remplacer la notion d’appel public à l’épargne depuis l’ordonnance du 22 janvier 2009. L’art L411-1 du Code monétaire et financier dispose que l’offre au public de titre financier est constitué par l’une des opérations suivantes : 1° une communication adressée sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit à des personnes

FORMATION DU CDI………………………………...25 SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FONDS……………………………………………...25 Paragraphe 1 : Le consentement………………………………………………………25 Paragraphe 2 : la capacité……………………………………………………………..26 Paragraphe 3 : l’objet et la cause……………………………………………………...26 SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORME……………………………………………..26 SECTION 3 : LES CLAUSES SPECIFIQUES………………………………………………27 CHAPITRE 2 : LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…………………………………………………..28 SECTION 1: MODIFICATION POUR DEMENAGEMENT

amoureuse qui pourra, éventuellement, évoluer vers une situation de concubinage (en ce sens CA Aix-en-Provence, 19e ch. corr., 30 sept. 2009 : JurisData n° 2009-015772. - CA Paris, 20e ch. corr., sect. A, 13 févr. 2008 : JurisData n° 2008-357713. - Cass. crim., 1er févr. 2006 : JurisData n° 2006-032376). Et cette distinction n'est pas sans conséquence puisque, cette circonstance aggravante faisant défaut, la peine encourue par le prévenu n'est que de trois ans d'emprisonnement et la peine plancher

quelques années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un