Cass Soc 26 Janvier 2005

24 2. La situation particulière des grandes agglomérations est prise en compte 24 3. Les dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire sont adaptées au mode de vie des Français 26 4. Les apports résultant de la discussion en commission des affaires culturelles, familiales et sociales 26 TRAVAUX DE LA COMMISSION 29 I.- DISCUSSION GÉNÉRALE 29 II.- EXAMEN DES ARTICLES 41 Article additionnel avant l’article 1er : Principe du repos hebdomadaire dominical 41 Article 1er: Définition

d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un

générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles. Les entreprises

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence du droit européen et international. Droit par influences des différentes banques centrales

à assister et conseiller l’employeur dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’hygiène et de sécurité du travail (art L.185). D’autre part, 2 Marie-Ange Moreau, Pour une politique de santé de l’entreprise ; Dr soc no 9/10 septembre/octobre 2002 p 818 3 Cass soc 28 février 2002, Bull V no 81 p 74 (11 arrêts) SCP ed 6 2002, 11 10053, concl BEHMAKHLOUF 14 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE ces organismes ne disposent pas de pouvoirs

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

entreprise on entend une activité économique. Ce droit est devenu d'une très grande importance dans la pratique. D'un point de vue économique il est devenu central. En 69 il y a avait eu 10 632 procédures collectives, en 99 on passe à 41 339 et en 2005 environ 50 000 et depuis la crise économique on est passé à 60000 ( 90% se terminent par liquidation de biens). Cette disparition d'entreprise entraîne disparition de qq secteurs économiques. D'un point de vue social c'est plus de 20 0000 emplois

condition de consentement, objet, cause capacité. Forcement un contrat de type onéreux, c’est intuite personae Critère du contrat de travail * Lien de subordination * Rémunération * Exercice d’1 prestation du travail Ccass social janvier 2002 = si dans les faits si on reconnait ces conditions on va pouvoir reconnaitre existence du contrat travail. Ici les bénévoles étaient rémunérés plus que leurs notes de frais. La rémunération est un critère important Le lien de subordination

CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit national