Cass Soc 26 Janvier 2005

surveillance, la doctrine française estime que « le conseil de surveillance ne participe pas à la gestion et n'assume aucune fonction de direction ; donc ses membres ne peuvent se voir appliquer une quelconque responsabilité en vertu de la loi du 25 janvier 1985. La limite de cette « « intouchabilité » des membres du conseil de surveillance est leur cantonnement strict au rôle que leur a attribué la loi du 24 juillet 1966 »16(*) . Par exemple « les membres du conseil de surveillance ne peuvent être condamnés

du juge administratif, cette loi pourrait être passée devant le Conseil constitutionnel. Pourtant les rapports en le conseil d'état. et le CC ont été assez tendus à la création de ce dernier. La deuxième décision est celle du C. const. du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence. Le CC avait été saisi contre une loi adoptée pendant la première cohabitation qui portait sur le domaine économique et commerciale. Une loi avait été par le Parlement en même temps que le gouvernement disposait d’une

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

84-53 du 26 janvier 1984. Avancement de grade L’avancement de grade permet aux fonctionnaires titulaires d’accéder au grade supérieur et donc à de nouvelles fonctions. Il vise à responsabiliser les agents dans l’exercice de leur profession. L’avancement de grade n’est pas une obligation pour l’employeur mais une possibilité de récompenser le mérite, la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent. Réf. : article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Promotion

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

contrefacteurs qui a vendu des produits sous la dénomination Christan Dior, etc… A chaque fois LVMH avait appellé Ebay qui était complice de la contrefaçon réalisé : T.C de paris avait condamné 40 millions d’euros à Ebay et aux contrefaçons. 4 arrêts de Cass estime que Ebay n’était pas une simple hébergeur qui aurait été irresponsable mais plutôt un participant actif au marché en ligne et elle considè que le site ebay.uk s’adressait directement aux internautes français malgré le siège en G.B. Ici projection

st qualifiées d'indépendantes ex : l'Autorité des Marchés Financiers est une AAI. Elles st diverses et chacune a ses propres statuts, ses propres pvrs. Et à chaque fois, elles st compétentes dans un domaine précis relevant de la vie économique et soc. C'est dans ces domaines très complexes que le gvt délègue son pouvoir à ces autorités compétentes. Ces autorités ont des statuts très différents ; certaines de ces autorités n'ont qu'un pouvoir consultatif tandis que d'autres ont un pouvoir normatif

Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques

constitution. Par ailleurs le Conseil constitutionnel ne se borne pas à vérifier la conformité à la constitution mais plus largement au bloc de constitutionalité qui est : le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l'H du 26 aout 1789, le préambule de la constitution de 1958 les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La charte environnementale de 2004 Ce sont des principes reconnus par les lois de la République (ex: liberté des associations, liberté

DOCUMENTS Lutter contre les stéréotypes filles-garçons Travaux coordonnés par Marie-Cécile Naves et Vanessa Wisnia-Weill www.strategie.gouv.fr jANviER 2014 Lutter contre les stéréotypes filles-garçons Un enjeu d’égalité et de mixité dès l’enfance Travaux coordonnés par Marie-Cécile Naves et Vanessa Wisnia-Weill Janvier 2014 Avant-propos Les inégalités entre les femmes et les hommes sont connues : les femmes comptent pour 46 % des salariés du privé mais 20 % des cadres