Cass Soc 26 Janvier 2005

Les types de personnes morales admis sont notamment les associations à but non lucratif, les partis politiques, les syndicats de copropriétaires etc. Cette décision est issue d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2005 qui a réaffirmé la position française de manière solennelle (en opposition avec le droit communautaire). NB : il existe une classification des arrêts, et les arrêts P+B+R+I sont des arrêts très importants Publié (publication officielle) +Bulletin

ordres qui ne s’appliquent que pour les fonctionnaires, et n’ont normalement pas d’effets sur les administrés. Sauf qu’on a pu avoir des situations où ces circulaires ont des effets sur les administrés puisqu’il s’agit d’interpréter la loi. CE ass 29 janvier 1954 – Notre-Dame du Kreisker a établi une distinction entre les circulaires strictement interprétatives et les circulaires réglementaires : si la circulaire se borne à préciser le sens d’une norme, elle va être interprétative. En revanche, si la

compétent par le CPH. Cette notion de différend né à l’occasion du CT a conduit les juges du fond ont conduit les juges à s’interroger sur la notion de litige individuel. 2) La notion de litige individuel Cette notion est posée dans un arrêt du 4 janvier 1928 dans lequel la Ccass énonce que « le CPH n’est compétent qu’à l’égard des litiges individuels. » Il y a 2 conséquences ppales : a) L’exclusion des litiges collectifs En l’absence de def° légale, la Ccass a apporté des précisions sur ces notions

loi, Trav. com. fr. dip. 1964-1966, p. 209; J.-P. Beraudo, Fautil avoir peur du contrat sans loi?, in Mélanges Paul Lagarde (2005), p. 93. 3 Voir sur ce point, Level, supra note 2, p. 209: “Le terme de contrat sans loi n’est pas sans évoquer, dans l’acception qu’il peut avoir pour le sens commun l’idée même d’une révolte.” 4 C.P.J.I., 12 juillet 1929, Clunet (1929) 1002. 5 Cass., 21 juin 1950, Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé (5ème éd., 2006), arrêt n° 22, p.

interview pour un journal américain. La violation des droits et libertés touche donc toute la population dans ces Etats. Autre exemple en Birmanie qui est gouvernée par une dictature militaire ayant pris le pouvoir au milieu des années 90, en janvier 2008 les dirigeants militaires augmente la taxe annuelle sur la parabole des télévisions par satellite, dans ces pays la télévision étant d’état c’est à dire une télé d’endoctrinement, cette augmentation de la taxe permet de limiter l’accès aux chaines

8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président de la République. Quelle opiniâtreté ! Quel optimisme !         Auparavant, et pour s'en tenir aux décisions rendues en 2005 sur certaines

Code Civil par le juge administratif = CE, DRIOUT, 1915 > Rapprochement de grands principes généraux du droit privé = CE, KRIEF, 1996 > Inspiration du raisonnement de la Cour de Cassation = CE, Association St-Joseph, 1996 = CE, AXA Courtage, 2005 TITRE 2 – LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION Chapitre 1 – LE POUVOIR REGLEMENTAIRE * LE POUVOIR GENERAL CE, SICARD , 27 avril 1962 Mots clés : Pouvoir réglementaire, Premier Ministre, Président de la République, Décret, Constitution

l'employeur et le salarié mais ne donne pas de définition du salaire, ni même d'un contrat de travail. Textes applicables : Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 Article 1134 du Code civil Articles L. 1132-1 et L.1132-2 du Code du travail Article L. 1225-26 du Code du travail Article L. 1225-44 du Code du travail Articles L. 1241-14 et L. 1241-15 du Code du travail Articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du Code du travail Articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du Code du travail Article L. 3231-3 du Code

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant

dans sa dernière version en date du 1er mai 2008Dans la partie législative, on va retrouver un certain nombre de lignes générales dont l’application se trouve dans la partie réglementaire et décrétale (parties L, R et D) Le code a été recodifié entre 2005 et 2008 à l’origine pour faciliter l’accès au code : il apparaît qu’il toujours aussi illisible (ce code recueille plus de 9000 articles) Son utilisation est d’autant plus compliquée que l’application du droit de travail est quotidienne A hauteurs