Cass Soc 28 Mai 2008

Le temps de travail Après un environnement chaotique en matière du temps de travail, la loi du 20 aout 2008 apparaît comme une révolution selon Frédéric Matcharadzé. Selon ce dernier, la loi bouleverse l'ordre établi même si les révolutions en matière de droit du travail paraissent singulièrement fréquentes depuis quelques temps. En effet, par la multiplication des exceptions, la plupart des grands principes applicables en la matière ont été détruits. Désormais, il reste peu de temps libre au

Les dispositifs légaux tendant au développement des contrats à durée indéterminée L 1221-2 du Code de travail : « la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée ». Directive du 28 juin 1999 sur le CDD et la loi du 25 juin 2008 affirme le CDI comme le modèle de contrat de travail. Définition du CDI : * Norme juridique : ce n’est pas un engagement perpétuel. Chaque partie peut y mettre fin tout moment selon les cadres fixés * Norme sociale :

a proposé un modèle de statuts. Ce modèle a fait l’objet d’une réforme par le décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008. Ce modèle s’applique d’office si l’associé gérant ne produit pas ses propres statuts. Toujours dans le souci de simplifier le fonctionnement de l’EURL : dès lors que l’associé unique est le gérant (ce qui est le cas largement le plus courant), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu des formalités de publicités allégées, en particulier lors de la constitution.

traduire. Tel fut le cas de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, (dit A.N.I.) qui a fait l’objet des lois et règlements de l’été 2008. Par ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai, applicables dès le 1er juillet 2009, à défaut d’un accord collectif signé depuis le 25 juin 2008. De nombreuses conventions collectives avaient toujours des périodes d’essai négociées

international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours » et des « Mémentos » de DIP chez plusieurs éditeurs. Notez surtout la très grande utilité du Code civil, notamment de la jurisprudence reproduite sous l’article 3.   PLAN DETAILLE DU COURS DE DROIT INTERNATIONAL

revirement final : Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984, l’arrêt Derguini, la Cour de Cassation enlève cette condition d’imputabilité à une enfant et réitère son approche in abstracto, c'est-à-dire cette comparaison avec le bon père de famille. Elle fonde sa décision sur l’article 1240. Un autre arrêt partage la responsabilité entre un enfant et un éléctritien, c’est l’arrêt Lemaire rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984. Dès lors, même très jeune, l’enfant oeut donc être déclaré

l’infraction p. 11 - La prescription p. 11 3. La corruption privée p. 12 4. Le trafic d’influence p. 15 1. La situation législative actuelle p. 15 2. La proposition de loi du 2 février 2008 p. 17 5. Quelques éléments particuliers de procédure pénale p. 18 1. Au niveau de l’information et de l’instruction p. 18 2. La compétence extraterritoriale du juge p. 20 2. La corruption et le trafic d’influence

sur le travail dissimulé donne : - quelques données statistiques sur les contrôles - quelques statistiques sur les sanctions prononcées Dans le "Bulletin statistique de l’Observatoire national de la délinquance" de décembre 2009 : Entre 2003 et 2008, les infractions de travail dissimulé constatées par les services verbalisateurs ont plus que doublé. [i]Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le travail illégal représenterait (en 2005) 4% du PIB et porterait sur

gvt ouvrent la voie à la loi, on observe que la loi est la résultante d’une négo collective préalable entre partenaires sociaux. Exemples: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi est l’enfant d’un accord collectif conclu au niveau international interprofessionnel au mois de janvier 2008. La loi du 20 aout 2008, réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend la majeure partie d’une position commune adoptée entre le patronat et la CGT et la CFDT. C’est

parties visée par le paragraphe 2. Dérogations liées à l’application de conventions internationales :  L’article 28 est relatif aux conventions internationales. Il impose le respect des « conventions existantes » auxquelles un ou plusieurs États membres « sont parties lors de l’adoption du présent règlement ». En Belgique, la convention de La Haye est concernée : la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Dans les pays où des conventions et