Cass Soc 28 Mai 2008

dommageable, sans pour autant l’interdire. Ainsi, il ressort d’une jurisprudence constante sur ce point que dès que le commettant a connaissance des faits et qu'il ne fait rien pour empêcher le salarié d'agir, il ne pourra invoquer l'abus de fonctions[28] et ce même si l'acte du préposé est exécuté hors des fonctions et poursuit une finalité étrangère aux attributions[29]. Dans les cas où le préposé agit au nom de son entreprise, il engage, en cas de faute de sa part, la responsabilité de celle-ci.

n° 545, intitulé Élaboration d’une théorie de la preuve. 22 Pour illustration, J. PRADEL, Procédure pénale, Cujas, 14e éd. 2008-2009, nos 404 et s., La preuve de l’acte, ou encore J. BUISSON et S. GUINCHARD, Procédure pénale, Litec, 6e éd. 2010, nos 483 et s., Les garanties quant à la preuve pénale. 23 Ph. DELEBECQUE, J.-D. BRETZNER et Th. VASSEUR, Droit de la preuve : D. 2008, p. 2820. de la preuve publiée au Recueil Dalloz depuis 2006. Il est difficile d’évoquer, avec ces auteurs, « l’émergence

interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié d’utiliser le solde de ses droit à DIF après la rupture de son contrat de travail. Ce guide pratique a pour objet d’aider aussi bien l’employeur que les salaré à mettre en

sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière. La relation soc se résout en une relation de T et en un

cause réelle et sérieuse. Il a été admis que l’absence d’une secrétaire pendant deux mois dans une entreprise de six personnes justifiait son licenciement ( Cass. Soc., 24 avril 1990). En revanche, la salariée d’une entreprise de prêt-à-porter aurait pu être remplacée, son emploi ne nécessitant aucune qualification particulière ( Cass. Soc., 16 juillet 1998). Le licenciement ne doit pas être motivé par la maladie, mais la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par

de contrat dans son aspect purement individuel et on a laissé les relations collectives de côté. A partir des années 1860, le législateur commence à entrevoir l’idée d’une dimension collective du droit du travail. On commence à les tolérer. Le 25 mai 1864, la loi Ollivier supprime l’incrimination de coalition. Les salariés peuvent protéger des intérêts communs. En 1906, on crée enfin un ministère du travail. On prend en compte la relation du travail. C’est une reconnaissance administration ayant

que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, Revue des sociétés, 1999, p.376. • T. Bonneau, Les SCPI sont remplacées par les OPCI qui peuvent prendre la forme de FPI ou de SPPICV, Droit des sociétés, n°2, février 2006, comm. 28 • P. Bouteiller, La protection du mineur dans le cadre du démarchage bancaire et financier, Recueil Dalloz 2006, p. 3069. • C. Bruno, Fiscalité. Souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier. Investissement Outre-

..................................... 28 C. LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ........................................................................................... 28 D. CERTAINES SPECIFICITES DES DIVERS REGIMES S’ESTOMPENT, D’AUTRES SUBSISTENT.............................................................................................................. 28 E. LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE POUR SON ACTIVITE .............................................. 28 83518TEPA01 9 SEQUENCE 01

1996. 1. Dommage direct La Cour de cassation emploi de moins en moins le dommage direct pour éviter l’effet ricochet de certains dommages. En effet le dommage subit doit découler directement du fait générateur. Ce caractère est repris par l’arrêt Soc du 25 novembre 2015. Ce caractère n’est plus forcément exigé. En effet, la jurisprudence a évolué sur ce sujet. Puisqu’à plusieurs reprises, la Cour de Cassation a décidé d’indemniser des victimes de dommages par ricochet, ou dommages médiats (chambre

Université de Picardie – Jules Verne Faculté de droit et de science politique Année 2007 – 2008 ------------------------------------------------- LE STATUT SOCIAL DU GERANT DE SARL Mémoire réalisé sous la direction de M. XXX ------------- Licence 3ème année – Droit privé ------------------------------------------------- Table des matières Introduction 3 Titre I : Déterminer le regime social du gerant de SARL 5 Chapitre 1 : Le cas général 5 Section 1 :