Cass Soc 28 Mai 2008

organisations représentatives pour conclure. Le principe se heurte à 2 problèmes : La question de la démocratie Avant 82 les signataires était de n’importe qu’elle type aujourd’hui l’idée des accords majoritaires lois 4 mai 2004. Le principe de l’accord majoritaire n’est pas retenu plus prudemment la loi se contente d’institué un droit d’opposition et qui est pour les accords de branche et interprofessionnel peuvent faire opposition. Une majorité de non représentatif.

salariés exerçant leur droit de retrait qu’ils remplissent préalablement une déclaration, ou qu’ils le fassent faire par un responsable ou un témoin. Les juges ont réaffirmé que rien ne saurait contraindre les employés à le faire par écrit. (Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744) http://www.editions

UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE FACULTE DE DROIT Année universitaire 2008-2009 METHODOLOGIE APPLIQUEE – DROIT Licence Année 1, Semestre 2 DROIT DE LA FAMILLE Cours de : Monsieur Jean-Jacques ANSAULT ____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à

Commentaire d'arrêts groupés Cass. Ass. Plen. 25 juin 2014 – Cass. Soc. 27 mars 2013 – Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation

que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres

considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles ». La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, reprend les dispositions retenues par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective et atteste donc d’un droit aux salariés de faire valoir

materiae aux juges de paix. D'ailleurs, « en 1806 et dans l'esprit des auteurs du nouveau code, il ne s'agissait pas tant de réformer la procédure civile que de mettre à jour l'Ordonnance de 1667 en l'enrichissant de la pratique du Châtelet de Paris »[28]. Une série de décrets d'avril 1806 institua le Code de procédure civile qui contenait dans son Titre IV du Livre I quatre dispositions relatives aux actions possessoires. Traité globalement, le régime des actions possessoires était caractérisé par

ses convictions religieuses ; son apparence physique ; son nom de famille ; son état de famille ; son handicap. Nous nous attacherons plus loin à développer trois de ces discriminations. On distingue deux types de discrimination : La loi du 27 mai 2008 prohibe toute discrimination directe ou indirecte: La discrimination directe : Elle est le fait, sur un des fondements évoqués ci-dessus, pour une personne, d’être traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable.

actes juridiques figure la convention qui est définie classiquement ainsi : accord de volonté destiné a produire des effets de droit, à les modifier ou à les éteindre. Le contrat est une convention créant un effet juridique. Le projet de loi de déc.2008 prévoit une def du contrat qui ressemble a celle de la convention (alors que ce n’est pas à confondre !!) : « accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la

contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation