Cass Soc 3 Décembre 2002

parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS ass.plén. 2006 « Boot chop » : La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de 1382CC (responsabilité délictuelle), un manquement contractuel ? La cass répond OUI dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Certains auteurs pensent alors qu’ils seraient judicieux d’imposer au tiers

-non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ») ; -droits acquis: CE, 3 novembre 1922, dame Cachet. B- Un principe re-convoqué face à l’instabilité et l’inflation normatives croissantes 2 Rapport du Conseil d’Etat: -« De la sécurité juridique », en 1991 : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une

Annexe B : Les conditions générales de Twitter ............. 67 Annexe C : Avis du G29 sur les réseaux sociaux en ligne68 Annexe D : Décision du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ......................................................... 69 3 Introduction « Voulez-vous compter vos amis ? Empruntez-leur de l'argent » disait Alexandre Dumas. Aujourd’hui, grâce aux réseaux sociaux, il n’est plus nécessaire d’en arriver là, tous nos amis sont « listés » et triés par nos soins, pour nous assurer

ANNEE UNIVERSITAIRE 2015 – 2016 DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES VOLUME 3 ÉQUIPE PEDAGOGIQUE CHARGEE DE COURS Patricia Partyka ASSISTANTS Aziza Bouhayoufi Cécile Deschanel Anna Reis Allan Rochette 1 SOMMAIRE Volume 1 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE

a été rendue ; elle ne saurait s’imposer à l’avenir pour des affaires semblables qui seraient jugées soit par la même juridiction, soit par d’autres juridictions. Il n’existe pas, comme dans les pays anglo-saxons, de règle du « PRECEDANT JUDICIAIRE »3. Par ailleurs, la Cour de Cassation elle même n’entend que ses décisions représente une source du droit lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas « un droit acquis à une jurisprudence figée ». 4 Par conséquent tout notre droit est orienté à l’encontre d’une

sur 12 semaines : 44 heures en moyenne sur 12 semaines (L 3121-36 alinéa 1). Exception : On peut passer à 46 heures sur 12 semaines mais il faut une convention de branche et un décret. Sauf « à titre exceptionnel » : Pas de limite (L 3121- 36§3) à condition d’obtenir soit une décision de la DIRECCTE ou un arrêté ministériel (R 3124 et s). §2 – Les repos minimaux Ces règles sont issues de l’UE. C’est une directive de 1993 qui a lancé l’affaire, elle est devenue la directive du 4 novembre

institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du Code civil Répondre aux questions suivantes en utilisant votre Code civil : 1) Quelle règle énonce l’article 212 du Code civil ? 2) Combien l’article 1er du Code civil comprend-il d’alinéas ? 3) A quoi correspond le point 34 qui se trouve sous l’article 1383 du Code civil ? 4) L’article 2277 du Code

Sautonie-Laguionie, pour ses précieux conseils, ainsi que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin

d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

Actes d'huissier de justice (Impression de l' étude) Table alphabétique Acte : - d'assignation, 25 et s. - authentique, 3 - objectif, 26 - de signification, 31 et s. - titre, 24 Action disciplinaire,72 Assignation,26 Avis de passage,50 Avocat,29 Barème, voir l'étude "Huissiers de justice" Bordereau,27 Citation,26 Clerc : - assermenté, 13, 15, 21 a - habilité aux constats, 13, 16 - instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date