Cass Soc 3 Décembre 2002

jour par semaine, dans la limite de 2 semaines maximum lorsque la durée du contrat est inférieure ou égale à 6 mois; La durée est fixée souvent par une convention collective, mais le maximum légal est de: - 2 jours pour un contrat de 1 mois ; - 3 jours pour un contrat de 2 mois; - 5 jours pour un contrat d'une durée supérieure à 2 mois. Succession et renouvellement Renouvellement du CDD C'est-à-dire prolonger le contrat initialement prévu avec le salarié. Ces contrats peuvent être renouvelés

une question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système administratif s’est mis en place. Le Droit Administratif a évolué dans ce sens. Les lois de Vichy ont eu des conséquences en Droit Administratif. Ainsi la loi du 3 octobre 1940 exclue les juifs de la fonction publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif

courants sont trop imprécis. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit 4/ les adages B La qualification juridique des faits C La distinction entre droit objectif et droit subjectif III ouvrages à lire IV plan du cours I CONSEIL METHODOLOGIQUE -Aller dans tous les cours -Recherche d'information -beaucoup de travail -bonne méthode de travail 1: aller en cours, être attentif, prise de notes, organisation 2: relire ses notes, notes claires, définir les mots juridiques 3: toujours savoir par coeur

commerciale : La propriété industrielle et commerciale : elle intervient bien sûr dans le domaine industriel et commercial. Il y a le droit des marques, le droit des brevets qui protège une invention et le droit des dessins (2 dimensions) et modèles (3 dimensions). Spécifiquement, il existe aussi une protection pour les topographies de semi-conducteurs, indications de provenance, nom de domaine, brevets pharmaceutiques, le nom commercial, l'enseigne … La propriété littéraire et artistique : elle

en matière de distribution. - le contrat de communication de savoir-faire et le contrat de concession de licence de brevet - le contrat de sous-traitance. - le contrat de fourniture d’installation industrielle. 3. La sécurisation de l’opération. A) Les clauses de garantie. B) Le pacte d’actionnaire. C) Les clauses statutaires. - les clauses d’agrément. - les clauses de préemption. - les autres clauses

VII Liste des principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American

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 La rémunération Sommaire La rémunération 0 Introduction 3 1. PARTIE 1 : LA REMUNERATION 3 1.1 Encadrement du salaire 3 1.1.1 Définition 3 1.1.2 Encadrement du salaire par la législation 4 1.1.3 Encadrement du salaire par les conventions collectives ou accords collectifs 7 1.1.4 Encadrement du salaire par la jurisprudence 8 1.2 La composition de la rémunération 8 1.2.1 Les différentes formes de rémunération 8 1.2.2 Les personnes impliquées en matière de rémunération 10

personne sur 10 participe à une société. Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions 80% sont des SARL. Depuis 1994, la SAS est apparue et concurrence la SARL. Les sociétés civiles ont aussi pris une importance comme les SCI qui ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers. En 1999 160 000 aujourd’hui 1 million 4. Comment

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