Cass Soc 4 Décembre 1996

rémunération due au travailleur en contrepartie du travail effectué. L’obligation qui découle de ladite règle renvoie au respect du principe universel d’égalité des êtres humains tel que le pose la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en ces termes : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. » (art.1er). Ce principe a été repris par les textes constitutionnels, législatifs et conventionnels de plusieurs pays notamment, du Togo et du Benin

pouvoirs au sein d’une structure complexe dans laquelle le chef d’entreprise n’est plus en mesure de veiller lui-même au respect des obligations, peut être considérée comme une faute susceptible d’engager la responsabilité du chef d’entreprise (Cass. Crim., 4 janvier 1986, N° 84-94274). Catherine Nelken © La délégation de pouvoirs : le fruit d’une adéquation 2) A l’inverse, dans une entreprise de petite taille, la délégation de pouvoirs ne saurait revêtir un caractère exonératoire : Le

traitement La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base plus les avantages en argent ou en nature. L'égalité de rémunération a été étendue à toutes les relations du travail depuis un arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale, salaire égale » un véritable principe général. Elle a décidé que « l'employeur était tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe, pour autant

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

social communautaire Les sources professionnelles Les conventions et accords collectifs – – – – éléments de qualification Les différents niveaux de négociation Les conditions d’existence d'un usage La dénonciation d'un usage Exercice 3 Exercice 4 Les usages Les engagements unilatéraux de l’employeur Le règlement intérieur – – – Caractéristiques et procédure d'élaboration Le domaine du règlement intérieur Le contrôle du règlement intérieur Exercice 5 Test interactif La hiérarchie

Le non respect de ces conditions est sanctionné par la nullité de la société. Section I : Les conditions générales du contrat de société Elles s’articulent sans surprise autour du consentement, de la capacité, de la cause et de l’objet. Les 4 conditions générales du contrat de société sont celles posées par l’article 1108 du Code civil pour la validité de toute convention : « Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;Une

Cette situation a contraint la jurisprudence à contrôler la validité de ces clauses pénales et à les modifier lorsque le juge constate une disproportion excessive entre la valeur réelle du préjudice et le montant conventionnel des dommages intérêts. 4. Il existe des cas d’exonération ou de limitation de la responsabilité contractuelle. En matière de responsabilité contractuelle, il existe différents moyens d’exonération mis à la disposition du débiteur de l’obligation non exécutée. Tout d’abord

tardivement. En effet, au niveau européen la première apparition de la notion juridique du harcèlement s'est faite en 2000 par le biais de la charte sociale européenne, sous le nom de « droit à la dignité au travail »5. A suivi, le décret d'application du 4 février 2000, puis une directive européenne du conseil de l'Europe du 27 novembre 20006. La commission Européenne sur la violence au travail propose la définition suivante du harcèlement. Il s’agit: « des situations où des personnes sont maltraitées

branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité. La situation française a été pendant plus de 50 ans marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu quo. La participation aux élections professionnelles

n° 3 : Document n° 4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429. CEDH, 17 oct. 1986, JDI [Clunet] 1987, p. 796, chron. P. Rolland et P. Tavernier Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935. II – LES FIANÇAILLES A) La rupture des fiançailles Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231. Cass. 1ère Civ., 3 janv.