Cass Soc 4 Décembre 1996

Séance 4 : Les critères du contrat de travail L’accroissement, ou du moins la permanence des litiges en matière de contrat de travail a de nombreuses explications. A défaut de définition légal du contrat de travail, la jurisprudence et la doctrine ont forgé des définitions toutes variables dans leur formulation mais convergeant vers une seule et même idée. Ils font de ce contrat la convention par laquelle une personne physique met son activité au service d’une autre personne, physique ou

du travail 3 Les sources du droit du travail A. q Les sources étatiques B. q Les sources internationales C. q Les sources de l’Union européenne D. q Les sources professionnelles E. q Hiérarchie des sources internes et conflits de règles Synthèse 4 Applications © Éditions Foucher 15 1 Introduction au droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . q Le droit du travail encadre la vie professionnelle de salariés qui représentent une part importante

oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation

vertu des dispositions légales en vigueur. Article L8221-4 Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont

UPJV d’Amiens Souhila CHIB Promotion: 2012-2013 -------------------------------------------- [ 1 ]. Cass. Soc. 13 novembre 1996 aff. Sté Générale [ 2 ]. Cass. Soc. 1er juin 2004 n° 02-41176 [ 3 ]. Cass soc 12 Sep 2012 n° 11-12343...11-12353 [ 4 ]. Soc. 12 juillet 2005 no 03-45394 [ 5 ]. Soc. 8 nov. 2006 no 04-43889 [ 6 ]. Soc. 18 janvier 2011 no 09-70662 [ 7 ]. Soc. 12 juin. 2012 no 11-16109 [ 8 ]. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

garde à son domicile débutant le vendredi soir après la journée de travail jusqu'au lundi matin. Le temps consacré aux éventuelles interventions est rémunéré avec une majoration de 50 %, et le temps d'attente est indemnisé forfaitairement sur la base de 4 heures par journée de garde. Un deuxième salarié n'a pas été rémunéré sur les heures supplémentaires qu'il a effectué, pour justifier, son employeur estime que le salarié n'a pas apporté la preuve des ces heures supplémentaires et que la rémunération

statuant en droit d’évaluer en équité le quantum d’un préjudice. La 2e Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de déclarer que l’arbitre en droit qui a évalué une indemnité en équité est néanmoins resté dans le cadre de sa mission (Cass. civ. 2e, 30 septembre 1981, Bull. civ., II, n° 172 ; Rev. arb., 1982.431, note E. Loquin ; JCP, 1982 II 19752, note P. Level). La Cour de cassation avait alors déduit du raisonnement en droit suivi par les arbitres que « malgré les termes qu’ils ont

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés

qualification donnée par les parties au contrat (Cass. Soc. 19 Décembre 2000, Labbane)7. La Cour de Cassation a fourni une définition juridique de ce lien de subordination renvoyant au pouvoir de l’employeur: “Le lien de subordination consiste en l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné” (Cass. Soc. 16 Novembre 1996, Société Générale). Ces pouvoirs de donner

circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser