Cass Soc Du 5 Octobre 1994

obs. B. VAREILLE) ; adde Civ. 1ère 28 septembre 2004, Dr. Fam. 2004 n° 195 obs. V. LARRIBAU-TERNEYRE, RTD civ. 2005 obs. B. VAREILLE). De même, la location-attribution est traitée plutôt comme une location que comme une vente. V. Civ. 1ère 9 octobre 1990 : JCP 1991 éd. N. II. 57. 1ère esp. obs. Ph. SIMLER, Defrénois 1991. 1126 obs. G. CHAMPENOIS, D. 1992 Som. 219 obs. F. LUCET, RTD civ. 1991. 584 obs. F. LUCET et B. VAREILLE « Il n'est donc pas dit que les juges de cassation aient ici remis

que seul juge (Cass, 1956). C’est un principe très logique que le Code du travail peut limiter mais on est plutôt dans une période de libéralisation de telle sorte que certains souhaitent la suppression du Code du travail. Ce principe qui est tiré de la liberté d’entreprendre, a des conséquence très importantes : c’est le principe de non-immixtion du juge dans les entreprises in bonis de telle sorte que le juge ne s’immisce pas dans la vie, dans l’administration de l’entreprise (Cass., 6 février 2004)

doc p. 2 / 75 Introduction Le « Grenelle de l’environnement » a permis d’amorcer collectivement la mutation écologique de notre pays. Un certain nombre d’orientations et de décisions ont été validées lors des tables rondes tenues du 24 au 26 octobre dernier. Le Ministre d’Etat et les Secrétaires d’Etat ont ouvert des « chantiers » pour élaborer les modalités de mise en œuvre de ces orientations et décisions. Le chantier n° traite les engagements qui concern ent : « Entreprises et responsabilité

jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……

SOCIAL SECTORIEL VI. LE DIALOGUE SOCIAL D’ENTREPRISE VI.1. Le comité d’entreprise européen (CE européen) VI.2. Point sur la société européenne (SE) VI.3. La société coopérative européenne (SCE) VI.4. La société issue de la fusion transfrontalière VI.5. Le dialogue social autonome PARTIE 3 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2008 LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE : DONNÉES GÉNÉRALES I. L’ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE EN 2008 I.1. Selon le niveau géographique I.2. Selon le type de textes

plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE AU BESOIN PERMANENT DE CREDIT DES ENTREPRISES IN p BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou la soustraction des biens grevés au droit des procédures collectives…………………………………………………………………………………………................. p 5 §2 – L’absence de concours résultant du jeu de la connexité………………………………… p 6 SECTION II – UNE REPONSE AU BESOIN DE CREDIT

distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement aux actions en recherche de paternité naturelle (ADN, empreinte dans cadre d‘un litige)  Loi du 29 Juillet 1994, réglemente la recherche génétique CCL : Le droit de la famille a été extrêmement modifié, en constante évolution. Particularismes: - Face à son évolution. Plusieurs conceptions; 1. En fonction des mœurs. (Ex: plus il y a des enfants illégitimes

de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan à propos de l’État de

dans son universalité[4], voir les travaux du Laboratoire d’Anthropologie Juridique de Paris du Professeur ALLIOT: « le droit est mise en forme des luttes et consensus sur le résultat des luttes dans les domaines que la société tient pour vitaux »[5] + la def de Verdier, le droit est « un système de communication et d’échange de valeurs instaurant des relations symboliques entre les membres (individus et groupes) d’une même unité politique ou de différentes unités appartement à un groupement politique

de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan à propos de l’État de droit