Cassation 11 Juillet 2002

ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 ; Principe 1 2 Observations finales du Comité des Droits de l’Homme pour le Maroc, CCPR/CO/82/MAR du 1 décembre 2004; paragraphe 19 va ainsi notamment de la loi n° 1.74.467 du 11 novembre 1974 portant statut des magistrats, la loi n° 1-74-338 fixant l'organisation judiciaire du Royaume et les différentes dispositions du Code de la procédure pénale et du Code de la procédure civile relatives au système judicaire. L’indépendance

produits ou services du commettant et générer notamment des ventes. Cet arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 29 juin 2010 et traite du refus de la Cour de cassation de requalifier un contrat de commission affiliation en un contrat d’agent commercial. En l’espèce, une société franchisée d’une autre société est devenue par contrat, le 11 juin 1999, affiliée de cette dernière. Suite à la conclusion d’un compromis de cession de droit au bail par la société affiliée sans

et L. 133-5 du Code de travail) » . Cette rémunération supplémentaire propre aux inventions de salariés  est même d’ordre public . Cette demande fut, toutefois, rejetée par la Cour d’appel de Lyon. Monsieur X. décida alors de former un pourvoi en cassation. Il n’eut pas plus de succès devant la Haute juridiction. Celle-ci a, en effet, approuvé les juges du fond d’« avoir relevé [dans un premier temps] que les inventions ayant fait l'objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de

responsabilité est la règle de non cumul des deux ordres de responsabilité. Cette règle est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul s'affirme comme une règle

être condamné à plus de 3 ans de prison et 45 000€ d’amendes. Cas pratique n°2 : En tant que maçon, Antoine conclut un contrat le 15 avril 2009 avec le fournisseur de Ciment, Julien. Le contrat prévoit le prix du ciment à 5€ le kg. Une loi du 15 juillet 2009 dispose que le prix de vente du ciment est indexé sur le cours du pétrole, autrement dit, le prix du ciment serait de 12€ le kg. Pb de droit : Cette loi, majorant le prix du kg de ciment, peut-elle interférer sur le contrat en cour ? Eléments

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne peut pas dénaturer le contenu du contrat. §2. LES EXCEPTIONS Le législateur et la jp ont atténué la rigueur de la force des contrats. C’est le cas des procédures collectives : il est possible au juge d’imposer au créancier

et un leadership performant a une personnalité cumulant la présidence du conseil européen et de la commission, assisté de hauts représentants, permanents, vices présidents de la commission ». Séance 6: La QPC Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a modifié l’article 62. Avant les citoyens ne pouvait pas contester la constitutionnalité d’une loi lors d’une procédure, d’une instance en cours. Maintenant ils le peuvent. On a eu du mal a instauré cette procédure car c’était remettre en cause

traditions juridiques européennes, 1996, LGDJ, no 17, p. 238 ; P. KAYSER, Essai de contribution aux notions de droit, de justice et d'équité, RRJ 2001. 15, spéc. no 40, p. 49) et de favoriser l'essor des codifications (R. CABRILLAC, Les codifications, 2002, PUF, p. 33). 12. Les rédacteurs du code civil n'avaient donc laissé, en 1804, qu'une place réduite à la notion : le mot « équité » n'était expressément retenu qu'à l'article 565, en matière d'accession mobilière, à l'article 1135, dans le domaine

1939 7 Entre 1940 et 1981 8 La peine de mort après mai 1968 8.1 Les procès d’assises 8.2 Le recours en cassation 8.3 La décision du Président de la République 8.4 Lorsque la grâce était rejetée 8.5 Le contexte politique 8.6 Exécutions 9 Abolition législative 10 Interdiction supra-législative 11 Opinion française 12 Français condamnés à mort à l'étranger 13 Bibliographie 14 Voir aussi 14.1 Articles