Cassation 11 Juillet 2002

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

(peine max).2) ils ont été condamné à 30 ans de réclusion criminelle alors que la nouvelle loi pénal prévoit 20 ans de réclusion criminelle.Q° de droit : La cour d’assise doit-elle appliquer l’ancienne loi qui est plus sévère ?Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt, la cour d’assise a méconnu le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.Doc. n° 2 : Crim. 17 juin 2003, Bull. n° 122Faits : le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) a porté plainte

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

droit à glissé vers l'appliation et ajd en France, le mot jurisprudence désigne 2 réalitées : désigne l'ensemble des décisions judiciaires qui sont rendues par les différentes juridictions et principalement par le conseil d'Etat et la cour de cassation (juridictions les + éminantes) désigne la règle juridique qui émane, de cette accumulation de décisions : ensemble des décisions dequelles se dégage une règle de droit suivit par le juge dans le passé et à laquelle il se tiendra dans l'avenir

publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur l'égalité entre les citoyens 2- Pelletier ; 30 juillet 1873 Dans une affaire qui suivait la guerre de 1870, le Tribunal des conflits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration (saisie de journaux par l'autorité militaire).

ce prix. Il obtient gain de cause devant les juridictions du fond qui retiennent donc, pour justifier leur position, la qualification de condition purement potestative à propos de la clause litigieuse. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, car, en réalité, l'existence d'un tel choix au profit du débiteur participe de l'économie même de la convention. Il n’y avait pas de « condition » au sens propre » car l'obligation du dépositaire n’était affectée d'aucune modalité, dès lors que

social, on demande une rectification des actes civils. Cf note 17 sous l'art. 99 cciv. 1ère chambre civ., 1903 : Un mari dont la femme n'avait pas d'appareil génital interne féminin avait demandé la nullité du mariage, sur erreur. La Cour de cassation avait estimé dans un attendu de principe qu'en droit, le mariage ne peut légalement être contracté qu'entre une personne de sexe féminin et une de sexe masculin. Donc, le sexe des époux doit être reconnaissable et différer de l'autre conjoint. Mais

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

PREMIER CAS PRATIQUE Erreur Erreur sur l’authenticité des œuvres d’art Doute sur l’auteur. Cela rend plus difficile l’action mais cela ne l’exclut pas. Ce n’est pas un alea. Cour de cassation Chambre civile 1 Date de l'audience publique Audience publique du mercredi 6 février 2013 Numéro de pourvoi N° de pourvoi: 11-26034 12-15713 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), que M. X... a acquis les 20 octobre et 2 décembre 2001, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. Z...

le bénéficiaire originel est devenu un tiers au contrat passé entre le promettant et l’acquéreur définitif, il ne peut pas s’immiscé dans le contrat pour en demander la nullité ou l’inopposabilité. Il n’y a qu’une seule hypothèse, où la cour de Cassation a admis la nullité du pacte. C’est l’hypothèse dans laquelle, le bénéficiaire originel parvient à prouver la mauvaise foi du tiers. Il y a mauvaise foi lorsque le tiers à connaissance du pacte de préférence et qu’il avait également connaissance