Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire. Sommaire des documents mis à disposition : I : La liberté de négocier et ses limites -C. civ., art. 1112 -Com., 7 janvier 1997, n° 94-21.561, inédit ; -Com., 26 novembre 2003 n° 00-10.243 et n° 00-10.949, Bull. civ. IV, n° 186, Manoukian ; -Civ., 3ème, 31 mai 2018, n° 17-17.539, inédit ; -Com., 13 octobre 2009, n° 08-16.634, inédit. II : L’obligation d’information -C. civ., art. 1112-1 -Civ., 1ère, 3 mai

dictionnaires : L’usage d’un dictionnaire juridique est indispensable : il vous faut prendre le réflexe d’y rechercher systématiquement la signification des mots nouveaux rencontrés dans les textes juridiques. - G. Cornu, Vocabulaire juridique, 9ème éd 2011, PUF, coll. Quadrige. - R. Cabrillac (Dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 4ème ed., 2012. Il existe aussi un Dictionnaire de la culture juridique qui pourra vous être utile pour appréhender certaines notions ( Dir. D. Alland, S. Rials

n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit

hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs

de 86 cette clause est valable puisqu’elle n’a pour objet que la cession de droits et donc n’est pas léonine. Elle ne porte pas atteinte au pacte social. Puisque le transfert de droits sociaux est ici progressif et proportionnel. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 1999 avait considéré que la promesse d’achat d’actions à un prix déterminé par avance avait pour objet d’assurer l’équilibre des conventions conclues entre les parties ainsi cette promesse ne contrevenait pas aux dispositions

Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ? 14 Quelle est la sanction en cas de non déclaration de l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ? 15 Atteint d'une maladie grave : ai je le droit à des absences pour me rendre chez le médecin ? 16 Je suis victime d'un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle), l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ? 17 Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident ? 18 De quel délai dispose la CPAM pour statuer sur le caractère

sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d'impartialité, l'optique de l'accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif (arrêt Piersack du 1er octobre 1982, série An° 53, p. 16, par. 31). L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées. 49. En l'occurrence, la crainte d'un manque d'impartialité tenait au fait que le juge ayant présidé le tribunal en

Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées soutenues

Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux

Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.! LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B.! LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL