Cassation 17 Janvier 2007

Droit des sociétés, Litec, 21e édition, 2008 P. LE CANNU, Droit des sociétés, Montchrestien, 4e édition, 2007 P. MERLE, Droit commercial Sociétés commerciales, Dalloz, 10e édition, 2005 M-B. SORAYA, Révocation des dirigeants : extension de la responsabilité des associés pour non-respect du contradictoire et de la loyauté dans les rapports sociaux, in Bulletin Joly Sociétés, 1er septembre 2007, nº9, Lextenso F. [...] [...] Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués

La bonne foi et la loyauté contractuelle – Oct. 2006 Par Amandine Assaillit – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes « Dans la mauvaise foi, il n’y a pas de mensonge cynique, ni préparation savante de concepts trompeurs. Mais l’acte premier de mauvaise foi est pour fuir ce qu’on ne peut pas fuir, pour fuir ce que l’on est » J-P SARTRE, L’Etre et le néant La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale

vente càd 1000F. La vendeuse s’est rendu compte que les photos qu’elle avait vendues avaient une valeur beaucoup plus importante. Procédure : La vendeuse a assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol. Elle a formé un pourvoi devant la Cour de cassation pour condamner l’acheteur à payer 1 915 000 F. Sur le moyen que l’auteur des photographies était un photographe de grande notoriété, et que ce fait donne une ordonnance de non-lieu. Problème de droit : Est-ce que lorsque lors d’un contrat de vente

persistent, notamment, par exemple, en ce qui concerne la rémunération des hommes et des femmes à travail égal. Les femmes gagnent globalement 20% de moins que les hommes. Chez les cadres, les femmes gagnent 23% de moins que les hommes, chez les ouvriers 17% et chez les employés 7% 2. À poste et expérience équivalents elles perdent 10 % du salaire masculin3. La législation en termes de discrimination :  Selon   l’article 225-1 du code pénal4 : «Constitue une discrimination toute distinction opérée

de la juridiction administrative, principe de l’indépendance des professeurs d’Université… Cette extension du bloc de constitutionnalité a eu des incidences en droit pénal, droit civil, droit commercial, en droit du travail… Exemple : le 16 janvier 1982, le conseil constitutionnel a affirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété et précisé les conditions suivant lesquelles la puissance publique pouvait procéder à des nationalisations. Les principes « énoncés par la Déclaration des

sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison. - 4 août 1982 : La loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle. - 17 mai 1990 : L'Organisation mondiale de la santé (OMS) retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. - 15 septembre 1999 : Suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un

suivant : Le 30 septembre, Monsieur GENSE Yves a vendu à Mme Ola BELBLEU un lot de 1500 boîtes de conserve. Les parties ont convenu que la créance de prix de 3000 euros serait exigible le 1er janvier. En octobre, M. GENSE Yves a tiré sur Madame Ola BELBLEU une lettre de change 3000 €, payable le 1er janvier, en omettant de signer la lettre. M. GENSE Yves a ensuite envoyé la lettre pour acceptation à Mme Ola BELBLEU. Cette dernière, qui n’avait été livrée que de 50 % de sa commande, a accepté la lettre

..................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.............

Sort des AM et donation en cas de divorce Art 265 code civil : issu de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 portant réforme sur le divorce. Cette loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2005. Mais on peut être confronté à des couples qui auraient divorcé antérieurement mais pour lesquels on se demanderait si des donations effectuées lors du mariage sont encore d’actualité. Sous l’empire de la loi du 11 juillet

la société Starlaw, selon elle, afin de parfaire son anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son