Cassation 17 Janvier 2007

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION Cas 1 : Un couple se marie en 2007. Un enfant nait de cette union en 2008. Il est déclaré à l’état civil comme né des deux époux. Le titre et la possession d’état sont conformes. Le couple se sépare en 2010 et divorce finalement en 2011. L’ex-conjoint souhaite agir en contestation de paternité. Peut-il agir en contestation de paternité ? La contestation de paternité permet de démontrer l’inexactitude du lien de filiation juridiquement établi, et ce sous le seul

de Constitution : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres ». Le Traité de Lisbonne posera en 2007 le principe de primauté dans la Déclaration numéro 17. Le principe de primauté du droit de l’Union s’entend de la primauté d’une règle de l’Union sur une règle interne de sens contraire, et non de la primauté de tout le droit de l’Union sur tout le droit interne. C’est

de superficie, pour ensuite préciser quels sont les droits et obligations du superficiaire et du tréfoncier. CHAPITRE I : LES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DE SUPERFICIE Le droit de superficie fait l’objet d’une législation belge dans la loi du 10 Janvier 1824. Selon l’article 1er de cette loi, « le droit de superficie est un droit réel, qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui4 ». Effectivement, « le droit de superficie contient essentiellement

la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire de mettre

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

Jérémie, demeurée au pays. Les mêmes causes produisant toujours les mêmes effets, le renouvellement de cette trahison produit encore des fruits : Mickaël et Charles, des jumeaux dont la filiation est automatiquement établie à l’égard de Jérémie. En 2007, Alice donne naissance à leur première fille et Jérémie décide de se rendre à Abidjan pour effectuer lui-même les formalités de déclaration de son unique fille, son « Bâton de vieillesse ». Lors de ce quatrième voyage au pays, l’avion qui transporte

Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière. Or l'AFDAIM a refusé de lui fournir les documents. L'association APREI a donc assigné en justice l'association AFDAIM, le tribunal de première instance ( Tribunal Administratif ) lui a donné raison le 27 janvier 1999. Mais la seconde association AFDAIM interjette

Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale

sociaux » par les députés. Des groupes de contrôles des homosexuels sont présents dans les préfectures de police et l’homosexualité est considérée comme une maladie mentale. Cependant, le 11 et 12 juin 1981, le groupe de contrôle sera supprimé et le 17 mai 1990 l’homosexualité ne sera plus considérée comme une maladie mentale. De plus, les couples du même sexe seront officiellement reconnus le 15 novembre 1999. C’est en effet le début d’une grande évolution des droits des homosexuels en France. Suite

arguments juridiques des parties dits « prétentions des parties », 3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra) 4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter. La question de droit : 1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative