Cassation 17 Mars 1999

sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur qui depuis longtemps déjà, n’est plus seul juge. Comme en d’autres secteurs, on passe peut-être ici aussi d’un modèle vertical

de l’article 6 par. 1 : le respect d’un délai raisonnable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 I. Quel délai examiner ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 1. Le point de départ du délai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 En matière civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT OHADA L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) L'OHADA est un regroupement de 16 Etats, principalement d'Afrique francophone. L'OHADA est un Traité international conclu à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, auquel peut adhérer tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (" OUA ") — et non signataire du Traité — et tout Etat non membre de cette dernière Organisation, sous réserve de l'accord unanime des Etats Parties. L'OHADA

surtout d’analyser les différentes étapes de ce procès et les enjeux qu’il représente. Maurice Papon est né le 3 Septembre 1910 et mort le 17 Février 2007. Il aurait participé à l’arrestation de 1600 juifs durant la seconde guerre mondiale et serait responsable de certaines tueries en Algérie en 1961 et 1962 … Il fut condamné alors à 10 ans de prison le 21 octobre 1999 pour complicité de crime contre l’humanité. Pour comprendre : En 1940 Maurice Papon rejoint le régime de Vichy. Pendant

ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence

fonds de commerce : La clientèle à toujours été l’essence du fonds de commerce ou du moins son élément constitutif fondamental, ainsi pour Ripert et Roblot le fonds de commerce « n’est pas autre chose que le droit à une clientèle ». La cour de cassation avait d’ailleurs jugée que la clientèle et sa préexistence caractérisait la date de création du fonds de commerce (Com ;, 27 avr. 1976). Il résulte de ces interprétations qu’avant d’être considéré propriétaire de son fonds de commerce, il faut être

vulnérable: salarié) et économique. Ce droit est toujours moins bien appliqué en période de récession économique, il est qualifié d'étatique (impulsion très forte des gouvernement). Prémabule: Evolution historique du droit du travail De 1789-loi du 21 mars 1884 (loi Waldeck Rousseau): l'ère du libéralisme, droit AU travail Avant 1789, 3 castes. Les nobles ne travaillent pas mais la France est à 90% agricole, une petite part de la population travaille dans les manufactures, enfin il y a une petite

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

(juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations

DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages C CASSATION : Saisine