Cassation 17 Mars 1999

.............. 15 Chapitre 2 – Les conditions générales du contrat de société .............. 17 Section 1 – Les accords préalables à la conclusion du contrat de société .............. 17 §1. Le projet de société .............................................................................. 17 §2. La promesse de société ......................................................................... 17 §3. La pratique de la société d'étude .........................................................

qu’ « elle [le demandeur] ne démontrait pas l’existence du préjudice invoqué par elle et d’une atteinte a son droit de propriété ». Le demandeur se pourvoi en cassation au motif que l’arrêt confirmatif d’appel a violé les dispositions de l’article 544 du Code civil en refusant d’ordonner l’indemnisation de son préjudice. La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le demandeur au pourvoi n’a pas rapporté la preuve du caractère anormal du trouble subit. La reproduction du bien d’autrui sans

vente de produits ou de services. 1 La responsabiLité contractueLLe une obligation de sécurité inhérente à la vente d’un produit ou service n Dans une affaire où une bouteille d’eau gazeuse proposée à la vente avait explosé, la Cour de cassation a énoncé que l’exploitant d’un magasin a l’obligation contractuelle de ne mettre à la disposition de ses clients que « des articles ne présentant pas de dangers autres que ceux pouvant résulter normalement de leur nature », (Cass. civ. 1er , 12 juin

de biens tangibles, y compris l'immeuble dans lequel il est exploité, qu'il s'agisse d'un bien en pleine propriété ou d'un immeuble simplement possédé ou loué(16). Mais la présence des créances, de l'enseigne, des « habitudes » et des « pratiques »(17) lui donne d'ores et déjà plus qu'une nature matérielle. L'incorporel est bien présent. Comme l'écrit Laurence Depambour-Tarride(18), « l'évolution du langage ne saurait précéder les changements ; au contraire, elle en souligne la profondeur. La substitution

administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois

constituants d’alors n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (Cf, Jean Louis Mestre dans « Le conseil constitutionnel, la liberté d’entreprendre et la propriété »). Le principe de LCI sera finalement proclamé par la loi des 2 et 17 Mars 1791, dite « loi d’Alladre » qui dispose que : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant

de l’intersection de deux types de normes : des normes que certains appellent primaires (2) ou Cet article a fait l’objet d’une communication dans le cadre du colloque de Niamey sur la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace UEMOA, du 17 au 24 mars 2006. 1 Sur l’OHADA, voy. D. Abarchi, La supranationalité de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, RBD, n° 37, 2000, p. 7 et s. ; P.K. Agboyibor, Récents développements du projet d’harmonisation du droit des affaires

vertu de l’art. R. 413-8 du Code de la Route, la vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes […] est limitée à 80km/h sur les routes à caractères prioritaires et signalées comme telles. De plus, l’art. R. 413-17 du Code de la route indique que sa vitesse doit être réduite lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…). Par ailleurs, l’art.222-19-1 évoque une atteinte involontaire à l’intégrité

à partir de 1950 mais pour le droit alimentaire. La femme a la libre disposition des ses gains et salaires en 1917, mais la femme mariée reste incapable jusque 18 février 1938. En 1923, on ouvre l’adoption aux enfants mineurs. C) de 1960 à 1999 1) de 1960 à 1992 Dans cette période tout le droit de la famille est perturbé. On réforme le droit des incapacités pour les mineurs et en 1968, pour les incapables majeurs. En 1970, le législateur donne l’autorité parentale aux parents mariés

intentionnelle ou de faute au sens de l’article L121-3 alinéa 4 du Code Pénal. Le préposé engage sa responsabilité personnelle s’il est coupable d’une faute pénale et condamné pour celle-ci. Ce principe est consacré par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 14 décembre 2001. L’arrêt Cousin affirme que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction » dommageable pour un tiers est responsable envers celui-ci. L’arrêt précise que