Cassation 17 Octobre 2007

souvent gardés par les aïeuls8. Le Code civil reconnaît peu de droits aux grands-parents en ce qui concerne l'autorité parentale en France mais la jurisprudence à partir des années 1850 infléchit la législation familiale : un arrêt de la Cour de Cassation le 8 juillet 1857 reconnaît le droit de visite des grands-parents mais ce droit n'est consacré qu'à la suite de la loi du 4 janvier 1970 dans le cadre d'une refonte générale des lois de la famille en France6. Ainsi, à la vision lignagière du grand-parent

ticket de cinéma ; acquérir un cyclomoteur ; adhérer à une association. Le caractère courant de l'acte doit être apprécié suivant les usages communément admis, en fonction de l'âge. Selon l’âge, le patrimoine et l’utilité de l’acte, la Cour de cassation et les tribunaux ont admis ou non la validité du paiement d’une dette, l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat d’une voiture et d’un cyclomoteur, une convention portant sur le droit à l’image. Sans que l'on puisse en tirer des règles générales

constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt du 15 décembre 2011 : Faits :

règlement S'agissant de l'état d'esprit du préposé, son infraction peut être une infraction contraventionnelle, auquel cas on admettra sans trop de difficultés la responsabilité du patron auquel comme l'a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 février 1976 " il appartient de veiller à la stricte et constante exécution des prescriptions règlementaires". Il peut aussi s'agir d'une infraction d'imprudence où là encore on admettra assez facilement la faute du chef d'entreprise puisque

l'acheteur, ce que le vendeur conteste en interjettant appel. Mais la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif et déboute le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forme donc un pourvoi en cassation à l'appui duquel il invoque d'une part que le cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue mais dans transferts de propriété de cette chose. La cour d'appel en prenant en compte pour déterminer

Motifs : on ne peut pas rompre les fiançailles pour des considérations de fortune, de race, de religion, d’opinion, d’opposition familiale. 2) La cour de cass s'est prononcé sur le mariage de deux personnes de même sexe (13 mars 2007) Depuis, entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. 3) Mariage posthume : Cour de cass dit que c'est le président de la rep va apprécier l'existence discrétionnaire ainsi que la gravité des motifs graves qui permettent de justifier le mariage posthume. Valeur : plus

CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE Version consolidée en date du 26 octobre 2011 1 Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine 1 tel qu’il a éte modifié et complété par les textes suivants: - Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation et portant modification du dahir n° 1-57-223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; publié dans

les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 072660-072825 du 16 avril 2009 du tribunal administratif de Toulon annulant la délibération du 28 mars 2007 par laquelle

connaissances et de votre réflexion. PREMIÈRE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE – (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique (8 points) À partir des documents 1et 2, a) Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2011. b) Repérer les conditions requises pour attribuer une force probante aux courriers électroniques. 2 - Étude d’une documentation économique (4 points) A partir des documents 3 et 4, c) Présenter la situation de la Grèce. d) Expliquer

gestionnaire de service public (rémunération assurée par la perception de redevances). Le contrat de délégation du service public se distingue essentiellement du contrat de marché public par le critère de la rémunération. Document 2 : CE, sect., 27 octobre 1999, Rolin Une société (la « Française des jeux ») gère une activité de jeux de hasard et de loterie. Cette activité est-elle une activité de service public ? Pour qu’une activité soit de service public, il faut qu’elle réponde aux critères posés