Cassation 17 Octobre 2007

de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales Octobre 1998 Le 8, ouverture du débat, à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loi visant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS) accordant un statut aux couples non mariés. Le PACS s’adresse à tous les couples, de sexe différent ou de même

ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité

INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE Les institutions de la Ve République sont organisées et fonctionnent autour d‘un exécutif bicéphale et d‘un parlement bicaméral. Chapitre 1 : L’exécutif bicéphale de la Ve république La Constitution du 4 octobre 1958 met en place un exécutif dualiste avec le Président de la République et le Gouvernement. Section 1 : Le président de la république Le Président de la République fait à lui seul l’objet du titre 2 de la Constitution. Il bénéficie d’un statut

arrive qu'une fédération patronale adresse à ses adhérents une recommandation leur demandant d'appliquer soit une revalorisation minimale des salaires soit un certain barème de salaires, FORCE JURIDIQUE de cette recommandation → selon la Cour de cassation : c'est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents. Dans un arrêt de NOVEMBRE 2011, a jugé que la recommandation patronale n'aura de force contraignante pour les adhérents que si elle

 la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une   question   de   droit   généralement  controversée  de  manière

le quotidien Libération, intitulé « Sublime, forcément sublime Christine V. », tient Christine Villemin pour une mère infanticide tout en la défendant d’avoir pu commettre un tel geste, geste pour lequel elle a été beaucoup critiquée28. • 16 octobre 1984. Le corps du petit Grégory Villemin, 4 ans, est découvert pieds et mains liés dans la rivière la Vologne, à 6 km du domicile familial de Lépanges-sur-Volognes, dans les Vosges. Quelques heures plus tôt, son oncle a reçu l'appel téléphonique d'un

contrôle de l'employeur. Toute activité de l'employé effectuée sur son lieu de travail ou avec les outils mis à disposition par son employeur ne relève pas, en effet, de la sphère professionnelle. Principes généraux La Cour de cassation a, par son arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 , étendu la notion de vie privée en l'appliquant à l'environnement professionnel par une décision de principe : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », ce qui

clauses de dédit formation………………………………………..15 Paragraphe 2 : La clause d’exclusivité………………………………………………..16 CHAPITRE 3 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL……………………………………………………………………17 SECTION 1 : LES CONTRATS DE TYPE PARTICULIER……………………………….17 Paragraphe 1 : Le contrat d’apprentissage…………………………………………....17 Paragraphe 2 : L’engagement à l’essai………………………………………………..19 SECTION 2 : LES CONTRATS DE TRAVAIL ORDINAIRE…………………………….20 Paragraphe1 : Les contrats à durée déterminée……………………………………….20 Paragraphe2 :

Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes, la famille, l’enfant, le couple, PUF, Quadrige Manuels, 2004. CORNU G., Droit civil, Tome 1, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien, Précis Domat, 13e éd., 2007. LARROUMET C., Droit civil, Tome 1, Introduction à l’étude du droit privé, Economica, 5e éd., 2006. MAINGUY D. Introduction générale au droit. Litec. Coll Objectif droit. 5e ed. 2010 MALAURIE PH., MORVAND P., Droit civil, Introduction générale, Defrénois

de l’Union Européenne, le 17 décembre 1970 a rendue une décision similaire. - Le préambule de la Constitution de 1946 dit que le France doit se conformer aux règles de droit international. - L’article 54 de la Constitution de 1958 dit que c’est le Conseil Constitutionnel qui s’occupe du contrôle de constitutionnalité des traités. Si un traité est contraire à la constitution, alors la constitution doit être modifiée pour que le traité prenne effet. - CE, 30 octobre 1998, arrêt Sarran : le Conseil