Cassation 17 Octobre 2007

la faute à l'origine de l'accident était établie, celle-ci n'était pas le fait d'un organe ou d'un représentant de la société. Identification de l'organe ou du représentant ? La Cour de cassation devait donc répondre à la lancinante question de savoir si l'article 121-2 du code pénal, instituant la responsabilité pénale des personnes morales, suppose nécessairement l'identification d'un organe ou représentant, auteur ou complice de l'infraction

travail ne constitue pas un trouble discriminatoire illicite au sens de l'article L122-45 du Code du travail. Document 2: _ Accroche Cour de cassation, Chambre sociale, 3 Juin 2009 _ Les faits M.Habti et M.Krifa, salariés de la société Oise protection, étaient, chargés des fonctions d'agents vidéo au sein du magasin Carrefour. Par courrier du 4 Octobre 2004, le nouveau chef de sécurité du magasin a exigé le port de la tenue réglementaire par les agents de la société. Ces deux personnes ont reçu

couple s’est libéralisée. Au cours des différentes évolutions juridiques et jurisprudentielles, de nouvelles règles sont apparues pour régir la reconnaissance des effets des unions polygamiques célébrées à l’étranger. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 1958 arrêt CHEMOUNI, une pension alimentaire avait été reconnue à la seconde épouse au motif que ce droit avait été acquis en bonne et due forme dans son pays d’origine. En l’espèce, la seconde épouse avait assigné son mari devant

fonctionnalité tactile à l'écran est devenue la norme et des fabricants comme Apple, Nokia sont furieusement en lice pour le consommateur Smartphone et le dollar d'affaires. Apple a changé l'industrie Smartphone avec l'introduction de l'iPhone d'Apple en 2007. Dans le futur, ces téléphones mobiles seront indispensables à la vie quotidienne, utilisés pour un large éventail de fonctions, y compris les achats des consommateurs, de la banque, de la connectivité vidéo en temps réel, de suivi avancé des GPS,

Valery Giscard D’Estaing n’a pas obtenu sa réélection en 1981. Un échec aux élections législatives pourrait provoquer la démission du président, sa responsabilité étant mise en cause. Aussi, Jacques Chirac a opposé un refus de témoigner, en juin 2007, dans l’affaire « Clearstream », l’affaire des listings falsifiés mettant en cause des personnalités politiques, surgie au cours de son mandat, l’année précédente. Ainsi, l’irresponsabilité est à la fois, absolue et perpétuelle et présente une portée

2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision

D’autre règles juridique son moralement neutre (ex : règles organisant le fonctionnement de l’état civil) d’autre règles juridiques plus rare sont contraire à la morale ou du moins jugé comme tel par certain (ex : La loi du 17 janvier de 1975 qui autorise l’IVG, la loi Taubira du 17 mai 2013 ouvrant le mariage de même sexe) * La sanction : Sanction étatique prononcé par les juridictions, les sentiments de culpabilité avec une réprobation du groupe social en cas de violation d’une règle morale.

.................. 16 § II – Les conditions de forme du mariage ......................................................................................................... 17 I – Les formalités prénuptiales ...................................................................................................................... 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES

l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est

conclusion d'un contrat de travail passe par 2 étapes essentielles : le recrutement / l'embauche qui est une procédure essentiellement administrative . En effet , c'est dans le cadre du recrutement que nous trouvons le plus de décisions de la cour de cassation qui porte d'une part sur le non respect du principe d'égalité à l'emploi , sur le non respect des critères des offres d'emploi et sur l'art. L 1132-1 : principe de non discrimination . I. Recruter 1) Conditions de recrutement a) La condition