Cassation 1ère Civ 16 Juillet 1997

Cour de cassation 1ere civ. 7 avril 2006 Nous allons nous intéresser ici à un arrêt rendu par la cour de cassation le 7 avril 2006 traitant de la question de la reconnaissance paternelle dans le cadre d'une naissance sous X. M X a reconnu le 13 mars 2000, devant l'officier d'état civil, l'enfant dont était enceinte Mme D. Benjamin Damien Y est née le 14 mai 2000. Sa mère avait demandé d'accoucher dans le secret, l'enfant a donc été remis le jour de sa naissance au service de l'Aide Sociale

intuitu personae 11. Si un contrat ne peut être formé que par la remise d’une chose, on peut le qualifier de : a. contrat solennel b. contrat réel c. contrat collectif d. contrat à exécution successive. II – LA CAPACITE DES CONTRACTANTS Cass.civ.1ère, 9 mai 1972 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir prononcé la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectué par le mineur POGAM sans l’autorisation de son

développement de l'assurance est la pierre angulaire des systèmes d'indemnisation des sociétés modernes, laquelle a donné lieu à des assurances obligatoires dans les domaines de risques les plus importants, parmi lesquels : r LaLoi Badinter du 5 juillet 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/ fic198507050677.htm) qui organise l'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route directement par les assureurs. La loi Spinetta, de 1978 (http://www.architectes-idf.org/Spinetta.htm)

interne dans le droit international. B) retour à l’esprit international Lerebour-Pigeonière Il faut toujours tenir compte du contexte dans lequel on se trouve. Il a influencé le DIP car il est conseillé à la cour de cassation. Henry Batifole Pour lui ce qui compte c’est la sécurité juridique de l’individu. Il faut passer par une coordination juridique des systèmes Chapitre 2: L’état actuel des méthodes Section 1: la notion de conflit de loi C’est une situation

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

simplifié la preuve de la maternité et réglé le sort des enfants conçus grâce à une assistance médicale. La loi du 29 juillet 1994 dite « loi bioéthique » statue sur le respect du corps humain, le don des éléments et produits du corps, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001

capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation

sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur qui depuis longtemps déjà, n’est plus seul juge. Comme en d’autres secteurs, on passe peut-être ici aussi d’un modèle vertical

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

prévaloir de l’article 2013 C. civ, selon lequel elle ne peut être tenue plus sévèrement que lui (Section I). La seconde conséquence est que la caution, pendant la procédure va pouvoir opposer au créancier toutes les exceptions, c’est à dire tous les moyens de défense que le débiteur peut lui même opposer et ceci,  en vertu de l’article 2036 alinéa 1 C. civ (Section II). Section I: L’application des dispositions de l’article 2013                             C. civ pendant la procédure collective