Cassation 23 Juillet 1969

1968 Société des diphtéries Bretonne). En l’espèce c’est un décret du 1er ministre. Un arrêt est à retenir : la notion d’établissement public a double visage. Ils ont à la fois des missions industriel et commercial et administratif. Conseil d’état 1969 - Port autonome de Bordeaux. Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant sa dépend. Le critère de distinction : l’arrêt du 16

constitution d'une infraction pénale suppose la réunion de trois éléments : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral. Les infractions pénales concernent de manière générale : l’exercice illégal de la profession (Tribunal correctionnel de Paris 23/10/1978), les usages illicites de titre de commissaire aux comptes, la violation d’interdiction d’exercer, la diffusion d’informations mensongères dans le rapport de certification (chambre criminelle du 12/01/1981 et du 2/02/2000) et surtout la non-

traités et conventions Ils s’imposent à l’administration à la condition, qu’ils soient signés, ratifiés et régulièrement publiés. Au Maroc, les conventions internationales ont la primauté sur le droit interne (cf préambule de la constitution de juillet 2011). 5- La loi ordinaire : Comme la loi organique, il s’agit d’un acte fait par les organes exerçant le pouvoir législatif et suivant la procédure législative. Dans le droit positif marocain il faut considérer comme loi celle prise par le parlement

demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la date de son

l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation de la terminologie juridique, exemple : le terme batard a longtemps été un enfant né de parent non marié, ce terme a été supprimer en 1790 au profit de terme enfant naturel, cette distinction entre légitime et naturel a été supprimer par l’ordonnance du 4 juillet 2005. L’idée est qu’il

PARAGRPAHE 1 : Les conséquences historiques C'est la guerre d'Algérie qui va être le détonateur de la Vième République. Mais plus précisément c'est la crise du 13 mai 1958. Ce jour là se produise 2 évènements : non événement : investiture du 23 ème président du Conseil; Événement : Alger insurrection qui a le soutien de plusieurs officier de l'armée qui prennent la tête d'un comité de salut publique qui constate qu'il faut trouver une solution au problème politique d'Algérie et ils estiment

Conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le projet fut soumis à l’examen du comité consultatif constitutionnel avant d’être envoyé pour avis au conseil d’Etat. §1 : Le comité consultatif constitutionnel C’est un décret du 16 juillet 1958 qui a fixé la composition du comité consultatif constitutionnel. Son effectif était de 39 membres, parmi lesquels 13 personnalités nommé par le gouvernement et 26 parlementaires (10 sénateurs et 16 députés). L’intervention de cet organe était

l’irresponsabilité de fait du fonctionnaire (système dit de la "garantie des fonctionnaires"). Mais un décret-loi du 19 septembre 1870 a abrogé cet article 75. Soucieux de ne pas laisser sans protection les agents, le tribunal des conflits, par une décision du 30 juillet 1873 dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

d'ordonnance avant qu'elle soit adopté par le conseil des ministres: l’article 38 de la Constitution article 38: (...)Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. (...) Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le conseil d'éat peut être solicité par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat article 39: (extrait) Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen