Cassation 23 Juillet 1969

devant l’Assemblée nationale (extrait) 6 6 7 8 9 9 B. LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Alinéa 1 de l’article 67 de la Constitution de 1958 Article 19 de la Constitution de 1958 Conseil constitutionnel, Décision du 28 avril 1969, suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République Ancien article 68 de la Constitution de 1958 Article 67 de la Constitution de 1958 Article 68 de la Constitution de 1958 9 10 10 12 12 I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA

ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire qui ne soit conféré par lui et maintenu par lui ». 1. La préparation de l'élection présidentielle. a. Les candidatures. Pour être éligible, il faut être de nationalité française, avoir 23 ans, être électeur, ne pas être dans un cas d'incapabilité, et surtout être présenté par 500 élus (maires, conseillers régionaux, généraux, parlementaire...), provenant d'au moins 30 départements différents sans que plus du 10ieme d'entre eux puisse

République) * … de l'an X - 1802 · texte · Consulat à vie * … de l'an XII - 1804 · texte · Ier Empire * Charte de 1814 · texte · Restauration * Acte additionnel de 1815 · texte · Cent-Jours * Charte de 1830 · texte · Monarchie de Juillet * … de 1848 · texte · IIe République * … de 1852 · texte · IInd Empire * … de 1875 · texte · IIIe République * Loi de 1940 · texte · État français * … de 1945 · texte · GPRF * … de 1946 · texte · IVe République *

enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaires. "4_ Sans préjudice des dispositions de l'article L 23-1 du Code de la route, les personnels en tenue des services actifs de la police nationale, titulaires et remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat. "Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1_ et 4_ ci-dessus

préambule de 46, les principes particulièrement nécessaires à notre temps Les principes à valeur constitutionnelle, qui ne sont pas rattachés à un texte, donc dégagés par le conseil constitutionnel (exemple : continuité du service public, DC du 25 juillet 1979). Le problème, c'est que compte tenu de la multiplicité de ces principes, certains sont contradictoires, puisqu'ils émanent de temps différents et la philosophie n'était pas la même. On distingue en 1789 les droits civils et politiques, qu'on

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons

récompense se situe pendant le fonctionnement du régime. Dès la dissolution de la communauté, l’application du Droit des régimes matrimoniaux cesse et laisse place à celui de l’indivision. Dès lors, la notion de récompense n’intervient plus. La loi du 23 décembre 1985 est venue préciser que l’évaluation des récompenses se faisait au jour de la liquidation de la communauté et non de sa dissolution ; on pallie ainsi la dépréciation monétaire. L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation

l’effectivité d’autres branches du droit en étant le bras armé de celles-ci. 1 G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris, Quadrige, PUF, 2005, p. 660. R. LEGROS, Droit pénal (notes de cours), éd. P.U. Brux., vol. I, p. 23. Comp. M.L. CESONI et R. RECHTMAN, « La réparation psychologique de la victime : une nouvelle fonction de la peine ? », Rev. dr. pén., 2005, p. 158-178. 3 J. CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège

juridictionnelles. Toutefois, de nombreuses lois échappent à l’examen de leur constitutionnalité : toutes les lois antérieures à 1958 et la plupart de celles adoptées depuis 1958 (environ 80%). C’est pourquoi la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit le contrôle par voie d’exception. Le contrôle par voie d’exception (C 61-1) : Il s’agit d’un contrôle à postériori, il porte sur des lois déjà formulés, càd des lois qui sont en vigueur. Ce contrôle est qualifié de concret parce

l'elction. L'ouverture exceptionnelle : la vacance de la présidence ( empechement physique de son titulaire par suite de sn décès , de sa démission ou de sa destitution.) les candidats à l'election : condition de fond: doit etre francais, age au moin de 23 ans et jouir de ses droit civil et politiques. Et condition de forme av la présentation du candidat par un comité de parrainnage et le dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale qui est remise ss pli scellé au conseil constitutionnel et ds le