Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

juge. En règle générale, lorsque l’administration est en cause, le juge dispose seulement de deux pouvoirs: Il a le droit d’annuler les actes de l’administration qui sont contraire à la règle de droit Il a le droit de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire de l’administration. En revanche, traditionnellement il ne disposait pas des pouvoirs suivants: Du droit de se substituer à l’administration Du droit d’adresser des injonctions à l’administration Du droit d’assortir ses

(art.906 C.civ.). - Si l'enfant est un enfant naturel (c'est-à-dire que les parents de l'enfant ne sont pas mariés), il peut être reconnu par son père ou sa mère avant sa naissance. Bien plus, la loi va parfois au-delà de l'adage. Ainsi la loi du 13 juillet 1930 permet de contracter une assurance sur la vie au bénéfice de l'enfant à naître et qui n'est pas encore conçu (art. L.132-8 al.3; v. Cass. civ. I, 10 déc. 1985, D.1987, p.449). Mais c'est une exception. Autre est la question du statut de l’embryon

✓ Nullité d'un acte contraire à une règle de droit --> les personnes incapables sont proscrites de signer un contrat. Si elles le font, l'acte disparaîtra. ✓ Condamnation au paiement des dommages et intérêts --> dédommagement à la victime (responsabilité délictuelle) Punition = droit pénal, emprisonnement ou amende, TIG, privation de certains droits civils. droit civil, déchéance d'un droit (en terme de cautionnement. Lorsque les établissements de crédits laissent des infos, ils peuvent se

(Monarchie limitée, censitaire) 20 mars-22 juin1815 : Retour de Napoléon de l’île d’Elbe, Cent-Jours, Acte additionnel aux constitutions de l’Empire (inappliqué), défaite de Waterloo (18 juin). 27, 28, 29.7.1830 : « Trois Glorieuses », révolution, chute du Roi Charles X Charte du 14 août 1830 Monarchie de Juillet (monarchie censitaire, accentuation du parlementarisme) 24 février 1848 : révolution, chute du Roi Louis-Philippe, Proclamation de la République. 24 février 1848 Gouvernement provisoire Proclamation

fonds est une universalité de fait[7]. Le terme clientèle désigne l’ensemble des clients habituels d’une entreprise, d’un commerçant. Tandis que le mot achalandage signifie l’ensemble des clients occasionnels La IVe directive européenne du 25 juillet 1978 prescrit d’amortir le fonds de commerce dans un délai maximal de cinq ans lorsque la législation nationale entérine son inscription à l’actif du bilan. Cependant la COB admet le fonds de commerce à l’actif du bilan sous le compte 207 du Plan

personn e déterminée : droit de propriété, droit à la vie privée, droit de vote) (= droit subjectif) subjectif = sujet de droit. En Angleterre = Law : objectif. = Right : Subjectif. Ex : article 1382 du code civil : article de la base de la responsabilité civil. « Toute personne qui part sa faute à causé à autrui un dommage est tenu de le réparer. » = prérogative à des individus, droit subjectif reconnu à un individu en particulier. Ex : Article 9 du code civil, loi de 1970 : « chacun a droit au

la distinction entre le failli malchanceux et le banqueroutier frauduleux. Napoléon considérait qu'il fallait aussi sanctionner la femme du banqueroutier car il était indécent qu'elle parade dans les rues alors que son mari avait fraudé. Loi 13 juillet 1967 : va pour la première fois considérer qu'il faut dissocier l'homme de son entreprise. Fin 19ème - début 20ème : essor des sociétés commerciales. Explosion des sociétés en commandite par actions, qui pouvaient se créer librement. En 1867

 Le Sénat avait demandé à  un  certains  nombre  de  sénateurs  de  créer  un  groupe  de  travail  sur  la  gestation  pour  autrui,  qui  a  rendu un rapport, faisant des propositions, tout en sauvegardant certains principes.  Le mariage homosexuel, la Cour de cassation a dit non. Mais s’il y avait un changement politique…   I) La famille, phénomène social  La famille est une réalité sociale en tant qu’elle est collectivement établie et reconnue par la  société. Le droit a besoin de savoir comment se comporte la famille et comment elle évolue

Yougoslavie C:\Users\Proprietaire\Documents\TPE yougoslavie\drapeau-rfsy-yougoslavie.jpgFace au conflit mondial, la Yougoslavie maintient sa neutralité aussi longtemps que possible. Elle finit pourtant par adhérer au pacte tripartite le 25 mars 1941. Mais le 27 mars un putsch militaire renverse le régent Paul, proclame la majorité anticipée de Pierre II Karadjordjević et forme un gouvernement d'union nationale. Envahi par les forces de l'Axe le 6 avril, le pays capitule le 17. Son territoire est démembré :

préférence à raison de l’origine. Pour camoufler l’atteinte aux droits de la 1ère génération on utilise un langage stéréotypé en qualifiant ces mesures de discrimination positive. Apologie de la place des handicapés dans la société, la Cour de Cassation avait consacré un préjudice du fait de la naissance d’un enfant handicapé. Deux lois : un pro pater (droits), l’autre pro mater (nom). ⋄Les décideurs politiques et les juges sont sollicités par des groupes de pression qui tirent le système vers