Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

................................................100 Conseil constitutionnel, 44 DC, 16 juillet 1971, loi relative au contrat d'association....................................................................................101 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946..................................102 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789............103 Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre..........................

Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition

pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Si le critère de distinction avec les MP c'est la rémunération, on s'est demandé dès 1996 ce que voulait dire « substantiellement »

territoriales de la République. décentralisation administrative: les collectivités territoriales ont une liberté très limitée: en effet , elles ont des autonomies financières fictives! REGIONALISATION Elle a été rejeter par le référendum du 27 Avril 1969 de De Gaulle ( notamment parce que il avait lié son ressort au projet) On peut prendre l’exemple de la république italienne avec sa Constitution de 1947 (ART5) « la république une et indivisible reconnait et favorise les autonomies locales »

Face à un phénomène social, l'État ou les autres personnes publiques ont à choisir entre deux attitudes. La première consiste à laisser se développer ce phénomène dans le cadre juridique existant, par la seule impulsion et sous la seule responsabilité des particuliers. La deuxième attitude consiste à intervenir dans le développement de ce phénomène. Les raisons de l'intervention, d'une part, sont multiples. Le phénomène social peut être destructeur, néfaste, dangereux, porteur de déséquilibres

réglementant certains statuts fonciers, tel que:     Le dahir du 1er Juillet 1914 sur le domaine Public ; Le dahir du 3 janvier 1916 relatif au domaine Privé de l'État; Le dahir du 19 octobre 1921 créant un domaine municipal ; Le dahir du 27 Avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités indigènes et réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs ;  Le dahir du 21 Juillet 1913 réglementant la mise en valeur des Habous publics. L’énumération ci-dessus

Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes Bulletin Joly Bulletin Joly Sociétés Code Cour d’appel Cour de cassation Cour de

juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang). Si l’on tient compte de l’objet du litige on va par exemple considérer que lorsqu’un organisme juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte administratif. Les actes concernant l’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs (T.C, 27 novembre 1952, préfet de la Guyane). La jurisprudence a retenu que les actes pris

second défi est relatif à la revalorisation du principe fondateur du système européen de protection, la subsidiarité. L’incorporation de la Convention dans les systèmes juridiques nationaux et son application par le juge interne, relèvent de la responsabilité de chaque Etat partie. Section 2. Le Protocole n° 14 à la Convention ou la dénaturation du système ? Ayez le protocole n°14 sous la main. (Cf DP2, N°1 pour des références doctrinales). Le Protocole n°14 adopté le 13 mai 2004 principalement pour

Faut-il les stipuler quelque part ? Outre les contrats ou conditions de vente (cf. § 1), les pénalités de retard doivent figurer sur les factures. Attention : le fait qu’elles ne soient pas stipulées n’empêche pas leur application (Cour de Cassation, 3 mars 2009). Faut-il les réclamer ? C'est vivement conseillé, et ce pour deux raisons : • financière (pour compenser le préjudice subi) ; • morale (le paiement des factures n’est pas une partie de cache-cash). Le fournisseur qui