Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

réglementaire ou être individuel (les individus sont nommément désigné). Mais il y a peu de textes qui imposent la délibération en conseil des ministres. Passons au PM, ses pouvoirs sont un peu apparu en creux, en vertu de l’art 20 il a la responsabilité de déterminer et de conduire la politique de la Nation. L’article 20 ajoute que le PM « dispose de l’Administration ». L’article 21 de la C ajoute que le PM « dirige l’action du gouvernement ». En termes de pouvoir de nomination, il n’a qu’un

Compétence d'attribution B. Compétence territoriale ( Section III - Procédure A. La demande introductive d'instance B. La conciliation C. Le jugement D. Les voies de recours 1. L'opposition 2. L'appel 3. Le pourvoi en cassation Bibliographie ____________________________________________________________ _______________ Chapitre II - Le contentieux non prud’homal du travail ( Section I - En droit Européen ( Section II - En droit interne A- Les juridictions

établissements de crédits (EC). Seuls ces EC pouvaient fournir à leurs clients une carte de paiement ou un chéquier. Aujourd’hui, cela est différent, car ils ne sont plus les seuls à pouvoir intervenir. Depuis l’entrée en vigueur d’une ordonnance du 15 juillet 2009, la loi a créé un nouveau type d’établissement : les établissements de paiement (EP) alors habilités à réaliser une partie des opérations qui relevaient jusqu’alors du monopole bancaire. Donc depuis le 1er novembre 2009, il faut distinguer entre :

MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI........................................

révolutionnaire jusqu’à la paix, au début c’est un conseil exécutif provisoire qui domine sous l’autorité de l’assemblé. Après la chute des girondins c’est le comité de salut public qui est investi de larges pouvoirs (Robespierre Couton et Saint-Just). Le 27 juillet 1794 ils sont exécutés, on se méfis du comité et on renouvelle régulièrement les membres, on est alors dans un régime d’assemblé, tout fonctionne au jour le jour et il n’y a alors aucun signe de volonté de mettre en place un gouvernement de cabinet

vie professionnelle................................................................................ 27 § III – La sauvegarde des intérêts familiaux ....................................................................................................... 27 I – La protection du logement familial .......................................................................................................... 27 II – Les mesures de crise.......................................................................

de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à

(art.906 C.civ.). - Si l'enfant est un enfant naturel (c'est-à-dire que les parents de l'enfant ne sont pas mariés), il peut être reconnu par son père ou sa mère avant sa naissance. Bien plus, la loi va parfois au-delà de l'adage. Ainsi la loi du 13 juillet 1930 permet de contracter une assurance sur la vie au bénéfice de l'enfant à naître et qui n'est pas encore conçu (art. L.132-8 al.3; v. Cass. civ. I, 10 déc. 1985, D.1987, p.449). Mais c'est une exception. Autre est la question du statut de l’embryon

sein du Parlement lui-même et l’idée c’est que le Parlement doit trouver seul la solution au problème de la dérive personnelle. L’idée de rationalisation du parlementarisme pour éviter les travers du monisme fait son apparition. Mais à partir de 1937-1938, cette idée de rehaussement de l’exécutif s’estompe peu à peu. => La Constitution de la VIème République n’a pas réussi à régler les problèmes de la IIIème République.  Section 1 : La naissance et le fonctionnement de la IVème République :

d’aucune obligation envers l’emprunteur. Exemple : la convention de constitution de gage avec débiteur et créancier. En revanche, toute promesse de contrat consensuel engage le promettant à exécuter le contrat, et s’il ne le fait pas il engage sa responsabilité contractuelle. Auparavant, seuls les biens matériels pouvaient mis en gage, ce n’est plus le cas maintenant, on remet désormais en gage des droits, des logiciels, c’est-à-dire des biens incorporels que l’on ne peut remettre de la main à la main