Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence

France connait un système qu’on appelle système de la dualité des juridictions ou de l’ordre juridictionnelle. On a d’un côté l’ordre juridictionnel judiciaire. Ils vont s’occuper des questions de droit privé. La juridiction suprême est la cour de cassation. Ensuite, on a la cour d’appel et enfin, le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance. A côté, on a l’ordre juridictionnel administratif. La juridiction suprême est le conseil d’Etat. En dessous, on a des cours administratifs d’appel

donc été créés : un fédéralisme linguistique et un fédéralisme économique. Au-dessus de ces deux fédéralismes se trouve l’Etat fédéral. L’Etat fédéral a accordé de nouvelles compétences aux régions, mais la question se pose de savoir quelles responsabilités reste encore aux mains de l’Etat fédéral. Un Etat fédéral ne fonctionne que s’il y a un minimum de consensus au sein des Etats fédérés. Le problème dans le cas inverse c’est qu’en cas de conflit, le régime risque d’exploser. Le fédéralisme

l’appréhender, comment le mesurer ? S R M C o n s u l t i n g © - 2 0 0 8 2 SOMMAIRE Préambule 4 I. Problématique 10 II. Etat des lieux 15 II-A/ Définitions du stress 15 • ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE STRESS AU TRAVAIL DU 02 JUILLET 2008 15 • APPROCHE SCIENTIFIQUE : MECANISMES PHYSIOLOGIQUES 16 • L’APPROCHE INTERACTIONNISTE DU STRESS : Lazarus 17 • L’APPROCHE PSYCHOSOCIALE 17 • LES SYNDICATS 18 • L’ANACT 20 • PATRICK LEGERON 21 II-B/ Etat des lieux des lois

• • • • • • • • • • • • • • • • 4 10 15 15 Problématique Etat des lieux II-A/ Définitions du stress II-B/ Etat des lieux des lois relatives aux conditions de travail ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE STRESS AU TRAVAIL DU 02 JUILLET 2008 15 APPROCHE SCIENTIFIQUE : MECANISMES PHYSIOLOGIQUES 16 L’APPROCHE INTERACTIONNISTE DU STRESS : Lazarus 17 L’APPROCHE PSYCHOSOCIALE 17 LES SYNDICATS 18 L’ANACT 20 PATRICK LEGERON 21 Les obligations de l’employeur 22 Ce qu’il faut retenir des

.......................................................................................................... 26 Perspectives ............................................................................................................................. 27 Comparaison des différentes législations favorables à la GPA .................................................... 28 Deux modèles juridiques possibles ............................................................................................. 29 L’ouverture

tirent leur légitimé de leur élection par les citoyens. La décentralisation rapproche les institutions des administrés et elle approfondi les démocratie au niveau local. Lors des élections municipales, les élus sortants, mettent en jeux leur responsabilité devant le peuple qui peut choisir librement de le reconduire ou de choisir leur adversaires. L'objectif poursuivi par la décentralisation c'est de rapprocher la décision du citoyen afin de mieux prendre en compte les particularismes de chaque

donc quand règles posé par le droit civil ne semble pas opportune on l’appliquera.donc autonomie relative car on ne vient apporter de solution spécifique que quand solution général par opportune(satisfaisante).par exemple tout ce qui relève de la responsabilité civil s’applique aussi en matière commercial se sont les mêmes règles. le droit commercial pose des règles quand droit civil pas satisfaisant et le droit civil vient piocher dans les règles créer dans le droit commercial pour en faire des

règle en déduit un fait juridique. Exemple article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» . On a donc une règle de droit qui concerne la responsabilité civil. Si dans un cas précis une personne commet une faute, par les faits de cette règle le juge pourra obliger à réparer: par des dommages et intérêts en général. La règle de droit est la majeur, quand le juge va raisonner le juge va constater

physique ou morale, privée ou publique, qui loue les services d'une ou plusieurs personnes physiques. Article 7 : Les salariés visés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont assimilés à des directeurs et chefs d'établissement et ils assument la responsabilité de l'application des dispositions du livre II de la présente loi, lorsqu'ils fixent à la place de leurs employeurs, les conditions de travail des salariés, telles que prévues par le livre Il. Ils sont également responsables de l'application de